Conventions internationales

La Déclaration universelle des droits de l’homme (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris) énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27).

Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Elles prévoient des règles communes et certains standards minimums, concernant notamment l’étendue et la durée de protection.

La quasi-totalité des États est signataire d'au moins l’une des principales conventions internationales relatives au droit d’auteur.

La Convention de Berne du 9 septembre 1886, signée par 165 pays (Ukraine, Adhésion : Instrument-25 juillet 1995, En vigueur-25 octobre 1995. Adhésion à l’Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante : “Conformément à l’article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s’appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l’entrée en vigueur de ladite Convention à l’égard de l’Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire.” (Traduction).), instaure une protection des œuvres publiées comme non publiées, sans formalité d'enregistrement, mais les États peuvent exiger qu'elles fassent l’objet d'une fixation matérielle. La Convention prévoit la reconnaissance du droit moral par les États signataires, et impose une durée de protection minimale de cinquante ans post mortem. Lors de leur adhésion, les États-Unis ont cependant formulé une réserve leur permettant de ne pas appliquer le droit moral.

La Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptée en 1952, introduit le signe ©. Ce symbole, accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur ou du copyright et de l’année de première publication de l’œuvre, garantit une protection dans tous les pays ayant adhéré à la Convention, y compris ceux prévoyant des formalités d’enregistrement. Cette convention a été adoptée pour permettre une protection des œuvres dans les pays qui ne souhaitaient pas adhérer à la Convention de Berne, notamment les États-Unis et l’URSS. En effet, à la différence de la Convention de Berne, la Convention universelle sur le droit d'auteur n'impose pas aux pays signataires de garantir le droit moral. Depuis l’adhésion de la majorité des États à la Convention de Berne, la Convention universelle a perdu de son importance, et le principe de l’enregistrement obligatoire a en général été abandonné. Toutefois, le signe © reste largement utilisé à titre informatif, pour indiquer qu’une œuvre fait l’objet d’une protection juridique.

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, constitue un texte annexé à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé en 1994. Les ADPIC prévoient notamment des mesures de contrôle aux frontières pour lutter contre la contrefaçon.

Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, signé en 1996, reconnaît la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données par le droit d'auteur. Ce traité reprend en grande partie les dispositions de la Convention de Berne, et les adapte à l’univers numérique.

Du fait de l’harmonisation opérée par les conventions internationales, la plupart des États garantissent des droits patrimoniaux et un droit moral à l’auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Des différences subsistent toutefois entre les pays de droit civil et les pays de common law (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni principalement).

QUESTIONS DE CONTRÔLE

1. Expliquez la notion juridique du droit d'auteur.

2. En combien de branches le droit d’auteur s'est divise ?

3. Est-ce que l'Ukraine a adhéré à la Convention de Berne ? Quand ?

Cours № 2. Droit d’auteur par continent et la gestion numérique des droits

1. Droit d’auteur par continent

2. États membres de l’Union européenne

3. La gestion numérique des droits

Droit d’auteur par continent

Aux États-Unis une œuvre, même inachevée, est créée lorsqu'elle est fixée matériellement sur un support. Depuis l’adhésion des États-Unis à la Convention de Berne en 1989, l’enregistrement des œuvres étrangères auprès du Bureau du Copyright n'est plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique, mais il reste possible pour faciliter la preuve de ses droits. Le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire ou de communiquer les œuvres, et d'autoriser la création d'œuvres dérivées. Un droit moral, comprenant le droit de paternité et le droit au respect de l’intégrité des créations est accordé aux seuls artistes des arts visuels. La durée du copyright dépend de la nature de l’œuvre et de sa date de publication. Désormais, toute œuvre créée bénéficie d'une protection de 70 ans post mortem si le titulaire est une personne physique. En vertu de la loi sur l’extension de la durée du copyright, les entreprises bénéficient d'une protection de 95 ans à compter de la publication, ou de 120 ans à compter de la création si cette durée est plus longue.

États membres de l’Union européenne

Au sein de l’Union européenne, la majorité des vingt-sept États membres applique le droit d'auteur. Seuls Chypre, l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni font application du copyright. Tous les États membres ont adhéré à la Convention de Berne.

Succinctement, on peut notamment présenter les différences suivantes :

en Allemagne, selon la conception moniste du droit d’auteur, les droits patrimoniaux et le droit moral de l’auteur suivent le même régime, et s’éteignent soixante-dix ans après la mort de l’auteur (§ 64 de la loi sur le droit d’auteur) ;

en Belgique, le droit d’auteur est régi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

en Espagne, les dispositions relatives au droit d’auteur sont regroupées dans le livre premier de la loi sur la propriété intellectuelle du 11 novembre 1987, modifiée en 1996. La loi du 7 juillet 2006 transpose en droit interne la directive communautaire 2001/29/CE ;

en France, les dispositions sur le droit d'auteur sont regroupées dans le Livre premier du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire CPI 5. Une des spécificités du droit français est qu'il accorde un droit de repentir à l’auteur, qui lui permet de reprendre une œuvre déjà divulguée. Ce droit peut être exercé librement sous réserve d'indemniser le propriétaire de l’œuvre ;

au Royaume-Uni, la propriété intellectuelle est réglementée par la loi sur le copyright, les dessins industriels et les brevets de 1988 (copyright, Designs and Patents Act).