Les structures administratives
Il s’agit pour l’essentiel des chambres de commerce et d’industrie qui sont des établissements publics de l’Etat chargés de représenter les commerçants. Ces chambres sont composées de commerçants et de mandataires de sociétés commerciales. Leur rôle est multiple:
Représenter les intérêts des commerçants dans différentes aspects
Émettre des avis auprès des pouvoirs publics sur les projets relatifs à l’activité économique.
La mission primaire de Chambre de commerce et d’industrie d’Arménie est l’amélioration de l’environnement commercial, la promotion des exports et d’investissements. Le chambre rend des services aux organisations membres, organise des foirés et des forums économiques, coopère avec d’autres organisations ayant pour but la promotion de commerce.
Consulter le site: http://www.armcci.am
Les organisations internationales
Organisation Mondiale du Commerce
Union européenne
A voir:
Livre - Droit du commerce international, Georges Peyrard, pages 18-28
Comprendre l’OMC
Consulter les sites:
www.wto.org
www.europa.eu
Le Fonds de commerce
Le fonds de commerce correspond à l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont rassemblés dans l'objectif d'accueillir une clientèle.
Les éléments corporels du fonds de commerce
Les éléments corporels du fonds de commerce englobent l'ensemble des éléments dits matériels et réels parmi lesquels figurent notamment le mobilier, le matériel, l'outillage, les agencements et installations, les véhicules, ainsi que tous les biens dont la durée de vie est estimée à plus d'un an. Le stock de marchandises ne fait pas partie de ces éléments corporels.
Les éléments incorporels du fonds de commerce
De leur côté, les éléments incorporels constituent les éléments non tangibles et difficilement quantifiables mais qui sont indispensables à la survie de l'entreprise de commerce. La clientèle est l'élément incorporel primordial du fonds de commerce car elle est la condition sine qua non pour la réalisation du chiffre d'affaires. La clientèle est l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent auprès de l’entreprise ou recourent à ses services. La clientèle doit être réelle et effective. Une clientèle n’est supposée exister qu’à partir du moment où il y a une exploitation.
Le fond de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale. La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.
Liste des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce
Le capital
La location
Le nom, la marque, logo ou autre objet de la propriete intelectuelle
Le main d’oevre
La clientèle.
Lecture 2. Les contrats
Le contrat de vente
Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties.
Le contrat unilatéral est une convention (toujours un accord entre deux personnes) qui ne met des obligations qu'à la charge de l'une d'entre elles. Ainsi quand je me porte caution de quelqu'un, je m'engage, sans contrepartie (en tout cas, en ce qui concerne le contrat de caution) à donner de l'argent si un événement se réalise (l'inexécution par une personne, d'une obligation distincte). |
Le contrat de vente est un contrat consensuel; les contrats consensuels sont ceux qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose). Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose en échange du versement d’un prix.
Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépot), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière).
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Dans la vie de tous les jours, on conclue très régulièrement des contrats de vente, parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète un pain à la boulangerie on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l’existence du contrat est-elle importante, puisqu’en cas de non-respect du contrat, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages et intérêts. C’est pour cette raison la qu’il est important d’avoir la preuve de conclusion de contrat qui plus particulièrement consiste dans son forme. En droit française les parties au contrat sont libre dans la chois de la forme de leur contrat, soit écrit ou oral. En droit arménien le contrat de vente est un contrat écrit. Les contrats de vente dont la valeur n’excède pas un certain montant prévu par la loi peut être conclus par orale.
Le contrat de vente peut être conclu pour une durée déterminé ou indéterminé. Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit, en l’absence de terme précis, lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu. Le contrat de vente à duré indéterminé est conclu sans spécification de limite de temps par opposition au contrat à durée déterminée. En cas de rupture ou d’annulation du contrat par une des parties, on est tenu par l’obligation de préavis. Les parties sont libre pour fixer le délai de préavis si la loi ne prévois autres exigences sur le délai minimale de préavis.
Les conditions de formation du contrat de vente
Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats. Pour qu’il ait vente il faut qu’il y ait accord des parties sur la chose et sur le prix. Trois éléments doivent donc être distingués: l’accord des parties, la stipulation sur la marchandise qui fait l’objet du contrat et la stipulation d’un prix.
L’accord des parties consiste dans l’échange de consentement, c'est-à-dire dans la rencontre de l’offre du vendeur et de l’acceptation de l’acheteur. Le consentement des deux parties doit être libre et exempt de vices, c'est-à-dire erreur, tromperie ou violence.
L’offre est une proposition adressée à une ou plusieurs personnes déterminés exprimant certainement l’intention de celui qui a fait l’offre à conclure un contrat avec la personne qui a accepté l’offre.
L’offre doit être suffisamment précise et composer toutes les éléments essentiels du contrat. C'est-à-dire elle doit déterminer les marchandises et le prix.
L’acceptation est la réponse sur l’acceptation de l’offre par la personne à qui a été adressée l’offre. L’acceptation doit être sans condition. Une réponse qui tend à être une l’acceptation de l’offre mais qui constitue des modifications, additions, ou limitation est un rejet de l’offre et constitue un contre offre. Le silence ou inaction ne constitue pas une acceptation si la loi, les usages commerciaux ou bien les relations commerciales préexistant entre les parties ne prévoient autrement.
Le contrat de vente est conclu lorsque l’offre de transfère émettant de vendeur rencontre l’acceptation d’un acheteur.