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Sarl ou Société à responsabilité limitée

La SARL ou Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France.  Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints. C'est ce que l'on appelle une "SARL de famille". Il ne s’agit donc pas d’une forme particulière de société, mais d’une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

A noter : les activités libérales sont exclues de ce dispositif

  Associés

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 50 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. En effet, l'obligation de constituer un capital social d'un montant minimum est supprimée par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. A noter : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n’est libéré que pour partie lors de la constitution. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais permettent d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage des bénéfices selon les modalités prévues par les statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.

  Responsabilité

 Simples associés : leur responsabilité est limitée aux apports.

 Gérants :

 Responsables de leurs fautes de gestion  Responsabilité pénale du chef d'entreprise

  Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale. L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 3/4 des voix. La minorité de blocage est donc de 25 % + 1 voix.

Pour les SARL constituées entre 2 associés égalitaires : en cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société.

En l'absence de clause contraire des statuts, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres... Il est donc conseillé d'attirer l'attention des créateurs sur ce point afin qu'ils prévoient une clause d'agrément. 

  Régime fiscal (société)

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s'ils sont rémunérés).

Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d'une même famille. Voir fiche "SARL de famille".

  Transmission

 Cession de parts sociales. L'E.U.R.L. - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - est une S.A.R.L constituée d'un seul associé.  Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une S.A.R.L. classique, exception faite toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

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