2. Les degrés d'engagement dans les traités : les réserves

C'est pour les états qui entrent après que le traité soit conclu. Les réserves, c'est pour accorder une sorte de souplesse pour les états qui ne sont pas d'accord.

1. Un outil d'adaptation progressive

La réserve, c'est une déclaration unilatérale au moment ou l'état s'engage dans le traité soit par la signature, soit par la ratification. Le moment de la réserve est important.

L'objet du traité c'est son thème, son contenu. Le but du traité c'est son objectif, sa finalité.

La réglé de validité d'une réserve est telle que "La réserve est valide, si elle est compatible avec l'objet du traité"

Cette réglé est née après la revendication de l'URSS par rapport à l'article 9 de la Convention sur le génocide qui porte sur la compétence de la CIJ. "S'il y a un différend entre les états sur l'interprétation du traité, la CIJ est compétente"

Mais la CIJ n'est pas l'objet de la convention sur le génocide parce que le plus important, c'est que les états acceptent des obligations en matière du génocide.

Donc, si la réserve ne touche pas au cœur même du traité = la réserve est compatible.

Émettre une réserve

Par contre, il n'y a pas de réserve dans le traité bilatéral parce que les états peuvent renégocier.

Exemple : une affaire contre la France en ce moment. Guinée équatoriale contre France. Pb: le chef d'état guinéen est propriétaire d'un appartement à paris et lui et son fils ont bcp d'argent. Donc, en France il y a eu des poursuites fiscales. La justice française a pris les voitures et l'appartement. Ses voitures sont la propriété d'un chef d'état. Est ce que la justice française peut prendre la propriété des chefs d'état? Non. La Guinée a saisi la CIJ contre la France.

Les types courants de réserves:

• La clause coloniale. Parfois on dit : le traité international s'applique sur l'ensemble du territoire sauf cette place

• Réserve sur une norme

• Réserve sur une compétence de la justice internationale

• Réserve territoriale

La réserve permet aux états d'entrer dans le cercle du traité. Ça lui permet de préserver son système national et de s'intégrer dans une société internationale petit à petit.

2. Un outil qui fragmente l'application du droit

Elle présente un inconvénient. Le contenu du traité n'est pas le même pour les pays signataires et ça pose des difficultés juridiques. Si les réserves se multiplient, on ne comprend pas les liens entre les états et ça pose un problème juridique.

La réserve est un bon instrument pour intégrer l'état dans une société internationale mais ce n'est pas un bon instrument pour la sécurité juridique parce qu'il faut de la stabilité.

Section II. Application des traités

Un traité est obligatoire pour les états-parties et il n'est pas obligatoire pour les autres.

1. Les effets des traités

1. Effet obligatoire du traité entre les parties : le principe pacta sunt servanda

Le principe pacta sunt servanda : les traités sont obligatoires pour les états-parties.

Les conséquences : un traité peut devenir difficile à exécuter. Ex : traité international entre le KZ et la Chine pour livraison du pétrole. Tant que le contrat existe, il doit être respecté.

La violation du droit ne fait pas disparaître le traité. Si il y a une violation de la part du kazakhstan, la chine peut aussi la violer.

3. Effet relatif du traité pour les tiers.