Sommaire

4. Le domaine de la politique commerciale commune, et plus particulierement celui de la politique d'exportation, englobe necessairement les regimes d'aides a l'exportation et plus particulierement les mesures concernant les credits destines au financement des depenses locales liees a des operations d'exportation.

5. En prenant les mesures necessaires a la mise en oeuvre des principes inscrits dans les dispositions concernant la politique commerciale commune notamment ceux vises par l'article 113 du traite, la communaute est habilitee, en vertu des competences qu'elle possede, non seulement a adopter des regles internes de droit communautaire, mais aussi a conclure des accords avec les pays tiers conformement a l'article 113, paragraphe 2, et a l'article 114 du traite.

6. Les dispositions des articles 113 et 114 relatives aux conditions dans lesquelles, selon le traite, doivent etre conclus les accords en matiere de politique commerciale, laissent apparaitre qu'une competence parallele des etats membres et de la communaute en la matiere est exclue.

7. Les mesures tant " internes " qu'" externes " prises par la communaute dans le cadre de la politique commerciale commune n'impliquent pas necessairement, aux fins de la compatibilite avec le traite, un transfert aux institutions de la communaute des obligations et des charges financieres qu'elles peuvent entrainer ; ces mesures ont uniquement pour but de substituer a l'action unilaterale des etats membres, dans le domaine considere, une action commune, fondee sur des principes uniformes, pour l'ensemble de la communaute

• Puis la Cour reconnaît à la Communauté une compétence pour conclure des accords internationaux pour des secteurs relevant implicitement de sa compétence interne (théorie des compétences implicites)

Selon le système d'attribution, il existe trois types de compétences :

1. les compétences explicites : elles sont indiquées clairement dans les articles spécifiques des traités;

2. les compétences implicites: selon la théorie des compétences implicites, la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne. Ainsi, dès lors que les traités reconnaissent à l’UE des compétences explicites dans un domaine particulier (ex: transport), cette dernière doit disposer des compétences analogues pour conclure dans ce même domaine des accords avec des pays tiers (principe du parallélisme entre les compétences internes et externes);

3. les compétences subsidiaires: lorsqu'il n'y a pas de compétence explicite ou implicite pour atteindre l'un des objectifs du traité liés au marché unique, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’UE donne au Conseil la possibilité d'adopter à l'unanimité les mesures qu'il estime utiles.

NB. Qd un accord international est prévu (EX. accords internationaux multilatéraux), il est possible de solliciter la CJUE et de lui demander de se prononcer sur l'accord international (compatibilité avec les traités européens) = sa décision prend la forme d'un avis. La Cour cherche tjs à protéger les traités & l'UE  lorsqu'un traité international contient une disposition contraire au droit primaire, on pourrait procéder à une modification de l'article du droit primaire pour pouvoir conclure l'accord international. Dans les faits, cela ne se fait jamais  protection des traités constitutifs. La Cour encourage la Commission & les Etats membres à ne pas négocier un accord international qui nécessiterait de réviser les traités de l'UE/le droit primaire. Favorise l'unité des traités fondant l'UE.