- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Valeur en douane du produit étranger.
> Traité d'Amsterdam = importante coopération entre les ≠ douanes des Etats membres. Informatisation des informations (donc circulent très bien).
Lorsqu'un produit étranger entre sur le territoire de l'UE, il doit être en conformité avec les normes douanières européennes (certaines de ces normes sont obligatoires). Normes douanières établissant des conditions strictes sur les procédés de fabrication, les procédés de distribution, les emballages :
Normes en matière d'étiquetage nlles règles en cours pour protéger encore + le consommateur européen (rendre les étiquettes + compréhensibles pour le consommateur = où a été produit le produit, a-t-il été transformé, etc ?)
Emballages = premières régulations dans les 1980s pour rendre possible la circulation des produits européens fixation de normes pour les produits européens, étendues aux produits similaires en provenance des Etats tiers.
Règles sanitaires & phytosanitaires = lutte vs un certain nb de risques
#1 - Risques découlant de l'entrée ou de la dissémination de parasites, maladies, d'organismes porteurs de maladie
#2 - Risques découlant des additifs, des toxines présentes dans les produits alimentaires, dans les boissons, dans les aliments pour animaux
#3 - Risques découlant des maladies véhiculées par les animaux, les plantes, ou leurs produits
Les douanes sont =mt amenées à vérifier que les opérateurs économiques étrangers aient obtenu une licence d'importation avant d'introduire leur marché sur le territoire européen.
Licence d'importation = démarches administratives qui doivent être faites par tous les opérateurs économiques étrangers cherchant à exporter leurs produits sur le territoire de l'UE (procédé très courant).
Pour l'UE, ces licences permettent de faire des statistiques (en quelle quantité tel produit entre sur le territoire, provenance des produits étrangers, renseignements sur le prix du produit étranger…) et moyen +++ de limiter l'importation de certains produits (certains Etats membres demandant des démarches administratives tellement lourdes que certains opérateurs économiques n'avaient pas les moyens de remplir ces démarches).
/!\ Cycle de Doha = l'OMC est parvenue à dégager un accord pour que les Etats simplifient au maximum les démarches administratives concernant les licences d'importation.
L'imposition des normes européennes est très stricte. Importante vérification. Normes cherchant à
protéger le consommateur, la santé publique.
EX. Sur les animaux et leur traitement (transport, utilisation à des fins d'expérimentation, etc).
/!\ Différence entre les règles européennes & les pratiques nationales. Traité de Lisbonne = bien-être des animaux introduit dans le droit primaire l'UE est compétente pour adopter des actes normatifs en matière de bien-être des animaux. De + en
+, étiquettes (sur les produits cosmétiques ntmt) indiquant « produit non-testé sur des animaux ».
Arrêt du 21 septembre 2016 (CJUE), Affaire C 592/14 = interdiction de produits cosmétiques étrangers dont les ingrédients avaient fait l'objet d'expérimentations animales. Arrêt innovant = la CJUE entérine РАЦИФИЦ la décision de l'UE d'empêcher la commercialisation de produits cosmétiques issus d'expérimentations animales (nouvel objectif fixé dans le droit primaire par le Traité de Lisbonne).
NB. Accéder au marché européen = accéder à 28 territoires avantage +++ pour les opérateurs des Etats tiers (même si normes strictes).
— B. Le système de préférence généralisé (les SPG) —
Rappel : une politique européenne nécessite de prendre en considération les objectifs des autres politiques européennes (principe de cohérence). Combinaison des bases légales parfaite illustration avec les SPG.
Très rapidement, la Communauté économique européenne (1960s) a entrepris de combiner sa politique d'aide au développement à sa PCC. Les rapports particuliers entre certains Etats membres de la Communauté avec des Etats tiers (Etats en développement ntmt) incitent la Communauté à reprendre dans ses relations avec les PED le système de préférence généralisé.
Système de préférence généralisé = réduction des droits de douane ou accès au marché européen en franchise (sans droit de douane) pour les produits en provenance des PED. Système qui participe à l'idée (soutenue par la Communauté européenne dès fin 1960s) que le commerce doit être un outil de développement économique. Donc la Communauté cherche à accroître son commerce avec les PED, afin de stimuler leur industrialisation et de les encourager à diversifier leur économie. Echanges commerciaux de l'UE avec les PED = clé de voûte СВОД АРКА ВЫГИБ КУПОЛ de la PCC & de la politique de développement économique de l'UE.
