Article 32

1. L’Union définit et met en oeuvre une politique commune de l’agriculture et de la pêche.

Le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l’agriculture et l’utilisation du terme  agricole ‘ s’entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.

2. Sauf dispositions contraires des articles 33 à 38 inclus, les règles prévues pour l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.

3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 33 à 38 inclus sont énumérés à la liste qui fait l’objet de l’annexe I.

4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.

• Les membres de l'OMC sont fortement incités à réduire leurs droits de douane. Objectif de l'OMC = consolidation des droits de douane (principe qui engage les Etats à ne pas relever ultérieurement leurs droits de douane).

Consolidation = droits de douane maximum « déclarés ». Tous les Etats membres de l'OMC doivent fournir à l'OMC la liste de tous les produits taxés par des droits de douane (démarche de transparence).

EX. L'UE taxe une machine australienne à 10 , mais elle consolide son droit de douane à 15 . En temps normal, l'UE va donc taxer à 10 , mais si contexte défavorable (crise économique par ex.), elle peut augmenter son droit de douane jusqu'à 15 max (si elle augment +, elle est en infraction ПРИСТУПНИЦА par rapport à l'OMC).

• Le TEC (ou tarif douanier commun) repose sur le TARIC (Tarif Intégré de l'UE) = base de données multilingue reprenant toutes les mesures relatives à la législation douanière de l'UE : mesures tarifaires (droits de douane fixés par l'UE, en fonction du produit & de sa provenance), mesures douanières sur les produits agricoles, mesures pour limiter certaines importations, etc. Document le + complet sur la PCC de l'UE.

cf. Règlement 2658/87 du Conseil (23 juillet 1987) = « Règlement relatif à la nomenclature tarifaire & statistique et au tarif douanier extérieur ». JO de l'UE, Partie Législation n°256, 7 septembre 1987. 1^er TARIC.

cf. TARIC modifié (9 octobre 2013) = Règlement 952/2013 = règlement entré en vigueur le 30 octobre 2013. JO de l'UE, Partie Législation n°269, 10 octobre 2013. Véritable code des douanes de l'UE.

NB. Répartition des compétences = conséquences en matière de règlement des contentieux. Si le domaine fait partie des compétences exclusives, c'est un juge interne qui sera saisi (juridictions européennes).

TARIC

Le Tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) est une base de données multilingue qui reprend toutes les mesures relatives à la législation douanière de l’UE (tarifaire, commerciale et agricole). En intégrant et en codant ces mesures, le TARIC assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation dans l’UE ou à l'exportation de marchandises au départ de l’UE. Le TARIC permet également de collecter des statistiques communautaires en rapport avec ces mesures.

Les principales catégories de mesures contenues dans le TARIC sont les suivantes (Liste non exhaustive):

Mesures tarifaires:

• « Droit pays tiers » : taux de droit de douane applicable aux importations originaires de pays tiers, tel que défini dans la nomenclature combinée;

• Préférences tarifaires;

• Suspensions tarifaires autonomes;

• Contingents tarifaires;

• Unions douanières

Mesures relatives au secteur agricole:

• Eléments agricoles;

• Droits additionnels sur le sucre, sur la teneur en sucre et en farine;

• Prix représentatifs pour le secteur de la volaille;

• Valeurs forfaitaires et Prix unitaires pour les fruits et légumes;

• Restitutions à l'exportation pour les produits agricoles de base et transformés.

Instruments de défense commerciale:

Droits antidumping et compensateurs;

• Mesures de prohibitions et de restrictions à l’importation et à l’exportation:

• Prohibitions de certaines marchandises à l’importation et/ou à l’exportation (par ex. : substances qui appauvrissent la couche d’ozone, certaines marchandises originaires ou exportées vers de pays tels que le Myanmar, la Bolivie, la Corée du Nord, etc.);

• limites quantitatives;

• Contrôles des importations et/ou exportations sur certaines catégories de produits (par ex. : produits relevant de la CITES, produits de luxe, biens culturels, produits et équipements contenant des gaz fluorés à effet de serre, biens à double usage, contrôles vétérinaires sur les animaux et la nourriture, etc.);

• Surveillances des mouvements de marchandises à l'importation et à l'exportation.

Le TARIC contient également:

• La nomenclature des marchandises et les codes additionnels;

• La nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;

• Les unités supplémentaires;

• Les codes communautaires à utiliser dans la case 44 du Document Administratif Unique (DAU) en tant que « Documents produits, certificats et autorisations » ;

• La liste des codes pays utilisés dans différentes cases du DAU, conformément à la nomenclature des pays et territoires publiée au règlement (UE) n° 1106/2012.

• La transmission quotidienne des données TARIC via un réseau électronique garantit aux administrations nationales des Etats membres d’obtenir des informations exactes et immédiates. Ces administrations s'en servent essentiellement pour alimenter leurs systèmes nationaux de dédouanement, dans le but d'optimiser l'automatisation de cette procédure.

La base juridique du TARIC est le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Journal officiel L 256 du 07/09/1987).

• Les montants des droits de douane dépendent de la façon dont les douanes ont évalué la valeur du produit étranger.

• Prise en compte de la valeur réelle des produits importés = valeur transactionnelle déterminée sur la base du prix qui est effectivement payé à l'importateur. La valeur en douane doit être basée sur le prix figurant sur la facture du produit concerné.

• /!\ Les douanes peuvent avoir des doutes sur la véracité du prix affiché  habilitées à demander des explications. En cas de fraude, les douanes sont habilitées à fixer elles-mêmes la