- •Droit des échanges commerciaux de l'ue
- •Plusieurs bases légales pour conclure des accords internationaux.
- •Nb. Qq soit le partenariat envisagé, celui-ci doit obligatoirement reposer sur les principes qui ont présidé à la création & au développement de l'ue.
- • L'ue utilise toute son importance économique & commerciale (et sa spécificité d'organisation d'intégration) pour diffuser dans l'ordre juridique international ses propres valeurs & principes.
- •Chap. 1 — la politique commerciale commune de l'ue
- •Le traité de Lisbonne
- •Rappel :
- •Le principe de subsidiarité
- •Sommaire
- •Dans le domaine de la pcc, il suffit qu'un domaine ait un lien avec la pcc pour que la Cour donne compétence à la Commission pour négocier les accords internationaux.
- • Le Traité de Lisbonne introduit tous les apports jurisprudentiels de la Cour.
- • Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
- •Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
- •Article 32
- •4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
- •Valeur en douane du produit étranger.
- •Contexte :
- •Régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs
- •Régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement
- •Régime spécial de lutte contre la production & le trafic de drogue
- •Tsa Régime « tout sauf les armes »
- •Cf. Accord omc sur les mesures de sauvegarde
- •Dispositions reprises par le Règlement 260/2009 de l'ue.
- •Mesures possibles :
- •« Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de l'ue ».
- •La Commission parvient à isoler l'existence d'une subvention à l'exportation lorsque :
- •Intervention omc
- •• 164 Membres (2016)
- •Harmonisation des règles
- •Organe de règlement des différends (ord)
- •Période de consultation
- •Pilier de négociations sur la libéralisation des échanges
- •Pilier du règlement des différends
- •Monitoring / Suivi
- •Protocole d'Aviation Civile
- • La Commission européenne peut être saisie à la fois par les Etats membres et les opérateurs
- •Aujourd'hui, très peu d'Etats dans le monde ne sont pas liés avec l'ue.
- •Nb. Pourquoi ce développement des ale de nouvelle génération ?
- •Domaines abordés par l'accord
- • Différents désaccords sont apparus au fur & à mesure des négociations.
- •Protection des aop & igp
- •Cf. Collectif Stop tafta
- •Nouvelles propositions de la Commission :
- •La restructuration des dettes publiques ne peut être contestée devant le tribunal (se protéger vs
- •Etablir un vaste marché entre les partenaires (marchandises & services).
- •Dans les traités internationaux, les Etats peuvent :
- •Chronologie
- •Transition
- •Mécanisme de couplage entre accord de libre-échange & de coopération
- •Relations acp-ue très anciennes
- •Volet commercial
- •Autres volets
- •Financement
- •Chaque réalisation d'un objectif fait l'objet d'une évaluation (rapport adressé à la Commission). Sur la base des progrès accomplis, l'ue module son aide financière.
- •Chap. 3 — la diffusion des principes et des valeurs de l'ue auprès des etats tiers, dans le cadre de l'omc
- •Accord sur les services
- •Sur les traitements privilégiés
- •Dans majorité des accords omc, clauses particulières pour les ped.
- •L'ue est devenue la protectrice des intérêts des ped au sein de l'omc depuis la fin de l'Uruguay Round.
- •Conférence parlementaire de l'omc
- •Fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (ord)
- •Etape 1 – Procédure de consultation
- •Etape 2 – Etablissement d'un groupe spécial (tribunal arbitral)
- •Etape 3 – Examen du rapport du groupe spécial par les parties au différend
- •À l'impératif libéral d'ouverture des marchés »
- •L'environnement
- •L'ue devient le leader en matière de régionalisme. Utilise son propre modèle d'intégration pour le diffuser auprès d'autres blocs régionaux.
- •L'inter-régionalisme permet à l'ue de combiner le régionalisme & la coopération inter-régionale.
- • Institutionnalisation des relations entre les deux blocs régionaux & établissement d'un vrai dialogue inter-régional.
- •La pev repose sur deux grandes stratégies :
- •Octroi de concession ou d'un droit conditionné au respect de certaines normes, à l'introduction de réforme ou l'adoption de mesures spécifiques.
- •La doctrine va se prononcer en faveur de l'instauration de régimes démocratiques.
- • Aujourd'hui, un Etat peut exiger le respect des dh concernant les relations qu'il va développer avec un autre Etat.
- •Traité de Lisbonne
- •En cas de violation du respect des principes démocratiques, etc, suspension possible de l'accord.
- •Convention de Vienne Art. 60
- •§3 « Une violation substantielle d'un traité est constituée par la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité »
- •La politique de conditionnalité doit être appréhendée comme faisant partie de la stratégie de l'ue (politique commerciale & politique étrangère).
Unité d'action & cohérence absolument nécessaires.
/!\ La Cour ne donne aucune piste ou directive concrète travail diplomatique +++ de négociations entre la Commission & les Etats membres. Il s'agit de domaines vitaux pour les Etats membres des mois & des mois de négociations pour arriver à des consensus.
Rappel : accord mixte = ratification de l'accord par chacun des Etats membres.
Depuis 1994, la +part des accords commerciaux conclus par l'UE sont des accords mixtes.
Accords de compétence exclusive de + en + rares
(EX. accords sur fixation de droits de douane, défense commerciale)
NB. Action militaire vs terrorisme international = bases légales déjà existantes dans le traité de l'UE. Mais les Etats ne sont pas encore capables de se mettre d'accord impossibilité pour l'UE d'agir en son nom propre.
cf. Art. 207, TFUE
Consacre la compétence exclusive de l'UE pour la PCC.
Mais en matière d'accords internationaux = compétence partagée
Liste des accords qui doivent être adoptés à l'unanimité par le Conseil de l'UE, et non à la simple majorité
EXS. Accord sur les services = audiovisuel + culture = encore de la compétence des Etats // vote requiert l'unanimité
Accord sur les services sociaux, la santé = encore compétence partagée.
NB. Traité transatlantique = trouve sa source dans le droit de l'OMC (qui autorise les accords de libre-échange tant qu'ils respectent les règles OMC). Mais, ces accords de libre-échange ne sont pas conclus au sein de l'OMC (conclus entre les pays qui négocient l'accord de libre-échange entre eux).
—————————— SECTION 2 — LES INSTRUMENTS POUR LA PCC ——————————
Instruments de la PCC = l'UE peut protéger le marché intérieur & aménager ses relations avec les Etats tiers.
————— 1. Le tarif extérieur commun (TEC) —————
Mise en place d'une union douanière entre les Etats membres (libre-circulation des marchandises)
Fixation d'un tec appliqué aux importations des marchandises en provenance d'Etats tiers.
Deux types de TEC (droits de douane)
Le régime général
Le régime privilégié (avec les pays en développement)
— A. Le régime général du TEC —
TEC = instrument majeur de l'UE permettant à l'UE de protéger son territoire douanier & d'accorder une préférence aux produits européens.
NB. Décision +++ prise par les Etats membres lorsqu'ils ont accepté de ne plus fixer les droits de douane extérieurs (formidable instrument de protection). Les Etats membres ont perdu toute compétence concernant la protection de leur industrie via les droits de douane : s'il y a un secteur/une industrie fragilisé, le pays n'a plus les moyens d'agir seul vs les importations du secteur.
Les droits du tarif douanier sont fixés par le Conseil de l'UE sur proposition de la Commission. Droits de douane imposés à tous les Etats membres de l'UE (aucune réserve possible) et différents selon le type et la provenance du produit importé.
Lorsque la Commission élabore sa proposition de TEC, elle prend en considération la nécessité de
promouvoir les échanges commerciaux entre les Etats membres & les pays tiers. cf. Art. 32 du TFUE