Unité 3

application f применение

audience f судебное заседание

civil гражданский

condamner приговорить к сроку заключения

conseil m de prud’hommes комиссия по трудовым спорам

contester обращаться в суд

contravention f правонарушение

cour f суд, ~ d’appel апелляционный суд, ~ de cassation кассационный суд, ~ d’assises суд присяжных

crime m преступление

décision f решение

délit m легкое правонарушение

distinguer различать

droit m commun общее право

faire appel подать жалобу

infraction f правонарушение средней тяжести

jugement m судебное решение

juger судить

juridications f pl civiles гражданские юрисдикции

juridiction f юрисдикция, судебная инстанция

meurtre m убийство

parquet m прокурорский корпус

partie f сторона, участвующая в процессе

pénal уголовный

plaider защищать (в суде)

pourvoir (se) en cassation обжаловать судебное решение

prononcer (se) sur les faits изложить факты в суде

rendre des arrêts вынести судебное постановление

rendre des jugements вынести судебное решение

tribunal m суд, ~ de police полицейский суд, ~ correctionnel исправительный суд, ~ d’assises суд присяжных; Tribunal m de grande instance гражданский суд высшей инстанции, ~ d’instance районный суд по гражданским делам, ~ de commerce коммерческий суд

viol m преступление

vol m кража

Ex. 1. Lisez les phrases et traduisez-les en russe:

1. Les députés sont élus par la population adulte au suffrage universel. 2. Tous les citoyens adultes de notre pays ont le droit d’élire et d’être élus. 3. La loi est approuvée si elle est adoptée à la majorité des voix. 4. Les femmes participant aux éléctions jouissent les mêmes droits que les hommes. 5. Les projets de la reconstruction élaborés par le gouvernement sont populaires.

Ex. 2. Ecrivez à l’ordre alphabétique les mots suivants et trouvez leur acceptions dans le dictionnaire:

régle f, obliger, distinction f, origine f, exception f, conravention f, satisfaire, développement m, tribunal m, jugement m, ordre m, établir, inamovibilité f, autorisation f, peine f, en vertu de, violation f, inculper, respect m.

Ex. 3. Complétez les phrases ci-dessous en employant les mots convenables; traduisez les phrasess en russe:

1. La classification des infractions a trois catégories fondamentales ...	a. se compose
2. La classification des infractions dépend de la gravité ...	b. la conformité à la loi
3. Le tribunal juge en ...	c. rouvrir le procès
4. Le tribunal correctionel est composé d’une ou plusieurs Chambres ...	d. d’emprisonnement.
5. Le juge d’instruction est membre ...	e. contravention, délit, crime
6. La présence du Ministère publique est	f. de la faute commise
7. La loi punit d’une peine de plus de deux mois ...	g. audience publique
8. La Cour de cassation n’a pas mission de ...	h. de Tribunal de grande instance
9. La Cour de cassation vérifie ... des décisions rendues par les juridictions qui sont contrôlées par elle.	i. obligatoire à l'audience
10. La Cour de cassation ... du Premier président, de six présidents de chambres, de quatre-vingt trois conseillers et d’autres.	j. collégiales

Ex. 4. Dans chaque séries de mots ou expressions suivants, barrez les deux intrus.

1. greffier – ouvrier – avocat – notaire – juge – huissier – boulanger – avoué – procureur.

2. casser – annuler – inventer – débouter – condamner – infirmer – rejeter – acheter.

Ex. 5. Faites des phrases.

1. Maître Lacour – en – travail – droit – spécialisé – est – un – de – avocat.

2. Le ministère – a – peine – public – maximal – la – requis.

Texte 1

L’organisation judiciaire en France

En France, on distingue les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont soit civiles, soit pénales.

Les juridictions de 1^e degré rendent des jugements. Les parties ont le plus souvent la possibilité de faire appel devant une cour d’appel et de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. Cette dernière ne se prononce pas sur les faits; elle vérifie seulement la correcte application de la loi. Les juridictions de 2^e degré rendent des arrêts.

Il faut savoir que parmi les juridictions de 1^e degré il existe les juridictions civiles et les juridictions pénales. Parmi les juridictions civiles il faut citer le tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes. Parmi les juridictions pénales il y a le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal d’assises.

En ce qui conserne le tribunal de grande instance (TGI) on dit que c’est la juridiction de droit commun car elle est compétente pout toutes les matières de droit privé ... sauf celles qui sont réservées à une autre juridiction.

Le tribunal d’instance est compétent en droit civil pour les petites affaires et dans certaines matières bien déterminées (tutelles, loyers, etc).

Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires de droit commercial.

Le conseil de prud’hommes existe pour juger les conflits individuels du travail.

On passe maintenant à l’analyse des juridictions pénales. Le tribunal de police juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions de faible importance. Ex.: stationnement illégale de la voiture.

Tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions de moyenne importance. Ex.: vol.

Tribunal d’assises juge des crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves. Ex.: meurtre, viole.

Ex. 1. Complétez le tableau pour chacun des cas suivants. Suivez l’exemple donné.

Exemple:

	Branche	Demandeur	Défendeur	Juridiction
M. Dupont comparaît en justice1 pour homicide volontaire	Pénal	Ministère public	M. Dupont	Tribunal d’assises
1. Mme Rital demande le divorce
2. M. Bert conteste le motif de son licenciement
3. M. Lupin a été pris en flagrant délit2 de vol dans un grand magasin
4. M. Proprio demande à son locataire le paiement d’un loyer impayé
5. M. Martin fait appel du jugement du conseil de prud’hommes
6. M. Dulac fait appel du jugement du tribunal d’assises
7. Mme Rital se pourvoit en cassation

¹comparaître en justice – обращаться к правосудию; synonymes: contester; faire appel au jugement; porter plainte devant le tribunal, ²être pris(e) en flagrant délit – быть взятым на месте преступления.

Ex. 2. Comment dire?

Une décision de justice comporte quatre parties:

• le résumé des faits et, le cas échéant, de la procédure, la demande et les arguments des parties,

• les motifs de la décision,

• la décision elle-même.