I. Запам’ятайте слова та вислови :

autorité (f) judiciaire – судова влада

plaideur (m) – позивач; той, хто звертається до правосуддя

citoyens (m, pl) les moins fortunés – малозабезпечені громадяни

juridiction (f) – юрисдикція; судовий орган

sédentaire – осiлий

permanent – постiйний

avocat (m) d'office – адвокат, якого призначають (державний)

audience (f) – судове засiдання

II. Дайте відповіді на запитання:

1. Est-ce que le pouvoir judiciaire en France dépend des autres pouvoirs?

2. Qui est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire en France?

3. Comment est la justice française?

4. Où sigent les juridictions françaises?

5. Comment sont les juridictions françaises?

6. Est-ce que la défense est garantie pour la partie condamnée?

7. Est-ce que l’injustice peut corriger quelqu’un?

III. Перекладіть слова та групи слів за контекстом:

L’avocat d'office, publicité des débats, la justice civile, la lecture du jugement, l'assistance judiciaire, la défense, la partie condamnée, les audiances foraines.

IV. Утворіть іменники від прикметників:

Суфікс –té/-ité , який додається до прикметників, утворює именник.

adjectif	substantif
Humain	Humanité
Légal
Mineur
particulier
propre
criminel
uni

V. Знайдіть у стовпчику В пояснення до слів із стовпчика А:

1.Perquisition f a. rendre une chose moins forte, moins violante, moins

grave

2.Poursuivre v b.recherche faite dans un lieu dé­terminé pour trouver des

choses utiles à la manifeststion de la vérité.

3.Attenuer v c. présenter une accusation.

4.Imputer v d. agir en justice contre qn.

5.Requisitoire m e.la présentation devant le tribu­nal comme accusé ou témoin

6.Comparution f f.discours prononcé par le pro­cureur à l'audience

VI. Перекладіть речення, звертаючи увагу на значення дієслова saisir :

l. Le premier acte de l'action publique est quand le procureur de la République est saisi de l'affaire. 2. Le Ministère public peut poursuivre, alors il saisira la juridiction de jugement par une citation directe de la personne poursuivie. 3. Le juge d'instruction, ainsi saisi, procédera. 4. Le Ministère public en vue de reprendre l'instruction de la police judiciaire saisira le juge d'instruction. 5. Au cas de crime, la Chambre d'accusation doit saisir obligatoirement

UNITÉ V. CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

Texte A. CARACTERISTIQUES DE LA CRIMINALITE

Les differentes catégories d'infractions on peut repartir en trois rubriques comprenant:

– les atteintes volontaires aux personnes (soit les differentes formes d'homicide, les coups et blessures volontaires, les prises d'otages), les attentats, les incendies ou autres formes de destructions ou dégradations contre les biens publics, le trafic et l'usage de stupéfiants;

– les infractions économiques ou financières proprement dite, c’est-à-dire les banqueroutes et abus de biens sociaux, les fraudes fiscales, les infractions à l’urbanisme ou aux réglementations des prix et de la concurrence;

– les autres infractions contre les biens (soit l'ensemble des vols, des actes de destruction ou de dégradation des biens privés, disons, la délinquance de voie publique: des vols à main armée, des vols avec violence, des cambriolages, des vols à la roulotte, des vols à tire, des vols d’automobile).

On remarque ainsi que les deux premières catégories représentent près du tiers de l’activité criminelle, et elles résultent des actes qui ont souvent le plus d’impact au niveau de l’actualité. La troisième catégorie, équivalente en nombre d’actes aux deux tiers restant, est celle qui a le plus d’influence sur la vie quotidienne des personnes.

L’étude de chaque cas permet d'en dégager certaines constantes: la mise à profit des développements techniques les plus récents, l’internationalisation, la mobilité, la mise en jeu de sommes considérables, l’organisation rigoureuse, les complicités multiples, la violence délibérée.

LA DELINQUANCE EN COL BLANC. – Si le volume des affaires économiques et financières est encore pour une large part dominé par des délits classiques et géografiquement limités. La fraude informatique et les infractions aux lois sur les sociètés ayant une structure internationale sont les grands dangers de demain.

A cette traditionnelle délinquance en col blanc, il faut ajouter l'émergence en Europe, et en France en particulier, d'une race nouvelle d'hommes d'affaires, émules de la “cosa nostra” nord américaine – le mariage du banditisme et de la finance.

LE TRAFIC DES STUPEFIANTS. – Le côté sociale et moral des ravages de la toxicomanie en France est inestimable, au même titre que les bénéfices fabuleux des trafiquants. Deux types de réseaux de trafiquants sont alors à distinguer: les “gros bonnets” et les “dealers” pour reprendre le langage populaire. Les premiers sont la tête de réseaux complexes pouvant contrôler toute la chaine de distribution, depuis la source de production jusqu’à la revente; les autres sont très proches du consommateur, et souvent eux-mêmes toxicomanes.

Tout ce qui représente une valeur marchande élevée, peut devenir pour le trafiquant une source de revenus. Il en est ainsi des véhiciles volés, des objets d'arts, de la fausse monnaie, des armes et des réseaux de trafiquants.

LE BANDITISME DE TYPE "MAFIA". – Les débordements violents, qui impliquent d'autres victimes que celles habituelles des "règlements de comptes", approuvent confirment l'existence d'un milieu organisé, sûr de sa force, et prêt à toutes les actions pour imposer ses règles. Chantages, enlèvements, meurtres, attentats pseudo-politiques, rien ne sera omis pour se faire une place "place au soleil". La mobilité, l'aisance financière, a ponctualité des "coups", les complicités multiples, exigent pour contrer ces actions une surveillance continue de tous ces individus, et le concours de tous les services répresifs est indispensable.

LE TERRORISME. – La lutte contre les mouvements terroristes, qu'ils soient nationaux ou internationaux, est cruellement mise en évidence par l'actualité.

Interpole a adopté une résolution dans laquelle le terrorisme est défini: "des activités criminelles violentes (auxquelles se livrent des groupes organisés), en vue de provoquer la terreur ou la crainte, et de tenir ainsi d'atteindre des objectifs prétendument politique." La centralisation, l'analyse et l'action ne peuvent se faire en ordre dispersé. Le rôle de chacun doit être prévu et respecté, l'information transmise, la coopération totale et loyale.

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