VII.Перекладіть французькою:

Єдиним органом законодавчої влади в Україні є Парламент – Верховна Рада України. Конституційний склад Верховної Ради України – чотириста п΄ятдесят народних депутатів України, які обираються на основі загального, рівного і прямого виборчого права строком на чотири роки. Президент України може достроково припинити повноваження Верховної Ради України, якщо протягом тридцяти днів однієї чергової сесії пленарні засідання не можуть розпочатися. Право законодавчої ініціативи у Верховній Раді України належить Президентові України, народним депутатам України і Національному банку України.

UNITÉ IV. TRIBUNAUX. JUSTICE

Texte A. LE POUVOIR JUDICIAIRE EN FRANCE

La Justice est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Gardienne de la liberté individuelle, l’autorité judiciaire de la France est organiseé selon une distinction fondamentale entre, d’une part les juridictions judiciaires chargeés de régler les litiges entre les personnes, et d’autre part les juridictions administratives pour les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.

L’odre judiciaire comporte deux types de juridictions:

Les juridictions civiles.

Juridictions de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisées le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud’hommes qui règle les litiges entre salariés et employeurs.

Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d’infractions:

- les contraventions jugées par le Trubunal de police;

- les délits jugés par le Tribunal correctionnel;

- les crimes par la Cour d’assises (seul instance avec un jury populaire,dont les décisions peuvent être contestées en appel).

Il existe enfin une juridiction particulière qui traite du civil et du pénal, le Tribunal pour enfants.

La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, est chargée d’examiner les recours en droit formés contre les arrêts des cours d’appel.

Au sommet des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) se situe le Conseil d’Etat qui juge en dernier recours de la légalité des actes administratifs.

La Cour des comptes juge les comptes publics, de même que les chambres régionales des comptes.

Для самостійної роботи:

I. Запам’ятайте слова та вислови:

justice (f) – правосуддя

litige (m) – позив

Cour (f) de cassation – касаційний суд

Conseil (m) des prud’hommes – арбітражна комісія

chambre (f) – палата

en dernier recours – без подальшого оскарження

comptes (m,pl) publics – державні рахунки

tribunal (m) – суд

II. Дайте відповіді на запитання:

1. Quelle est la Justice?

2. Comment est organisée la Justice française?

3. Quels deux types de juridictions comporte l’ordre judiciaire?

4. Quelles juridictions civiles existe-il en France?

5. Quelles juridictions pénales existe-il en France?

6. Quelle juridiction particulière existe-il?

7. Quel organe est au sommet des juridictions administratives?

9. Quelle Cour est la plus haute instance judiciaire ?

III. Здогадайтеся про значення слів:

arrêt (арешт) – arrêter …. ; appellation (апеляція) – appeller… ; amélioration (поліпшення) – améliorer…. ; abolition (знищення) – abolir…. ; conseil (порада) – conseiller… ; cause (причина) – causer… ; confiscation (конфісковувати) – cofisquer… ; décision (рішення)- décider…; défence (захист) – défendre…

IV. Напишіть за алфавітом та знайдіть значення слів:

règle f, obliger,distiction f,origine f, souffrir, exception f, permettre, développement m, réunion f, rassemblement m, établir, inviolabilité f, autorisation f, peine f, en vetu de, poursuivre, inculper, respect m, diriger .

V. Знайдіть усі можливі синоніми до слів:

tribunal m, infraction f, litige f, accusé, criminel m, juge m.

VI . Складіть схему судів в Україні і за нею розкажіть тему “Правосуддя в Україні” за таким планом:

l.La justice et ses organes.

2.Les tribunaux.

3.Les juges .

4.Les droits de l'accusé.

5.Le système judiciaire dans notre Etat.

6.La distinction des affaires civiles et criminelles,

7.La procédure judiciaire pour les affaires civiles et criminelles.

Texte B. L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE

Le pouvoir judiciaire en France est, selon la tradition républicaine, indépendant des autres pouvoirs. La Constitution de 4 octobre 1958 prévoit expressement que le Président de la République assisté au Conseil supérieur de la Magistrature est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La Justice préserve l'égalité de tous plaideurs qui agissent devant elle.

La justice française est gratuite, à l'exception des frais de procédure qui, pour les citoyens les moins fortunés, peuvent être pris en charge par l'assistance judiciaire.

La justice française est collégiale. Il faut pourtant constater que nombreuses sont les juridictions constituées d'un juge unique. Mais leurs décisions sont soumises à l'appel devant une juridiction collégiale, la Cour d'appel.

Les juridictions sont sédentaires et permanentes. Elles siegent en un lieu fixé par le législateur, ce qui n'exclut pas les audiances dites foraines.

Les autres principes du caractère traditionnel de la Justice française sont suivants:

– possibilité pour partie condamnée de faire appel à la juridiction supérieure;

– garantie assurée à la défense et attribution dans certains cas d'un avocat d'office;

– publicité des débats et de la lecture du jugement;

– maintien, enfin, d'une distinction très nette entre la justice civile et la justice pénale.

Для самостійної роботи: