2. Les conséquences de la dissolution

Des élections générales doivent avoir lieu, dans les 20 jours au moins et les 40 jours au plus après la dissolution.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du Code électoral, qui prévoient une fourchette de 29 à 34 jours pour la campagne électorale précédant les élections législatives, devaient céder le pas devant les dispositions constitutionnelles de l'article 12 qui prévoient une fourchette plus large. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux élections consécutives à une dissolution. La nouvelle Assemblée nationale élue après la dissolution se réunit de plein droit le second jeudi qui suit l'élection (art. 12): c'est un des cas de session de plein droit.

Les autres attributions

Outre les attributions déjà mentionnées, le principal pouvoir du Premier ministre réside dans le contreseing qu’il apporte aux actes du Président de la République (à l’exception notamment du recours au référendum législatif, de la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, du recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, des nominations au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature).

Le Premier ministre peut, sans consulter le Conseil des ministres :

Saisir le Conseil constitutionnel des lois votées avant leur promulgation (article 61) et des engagements internationaux (article 54) ;

Décider, après consultation du Président de l’assemblée concernée, de faire siéger une assemblée plus de 120 jours au cours d’une même session ordinaire (article 28, alinéa 3);

Demander au Président de la République de convoquer le Parlement en session extraordinaire (article 29, alinéa premier);

Demander au Président de la République de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution (article 89);

Le Premier ministre peut exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres.

Le Conseil d’État

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations: pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques: conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.

Conclusion:

Désignés de manière différente, l'un élu par le peuple, l'autre par le Parlement et nommé par le Président, le chef de l'Etat et le chef du gouvernement partagent le pouvoir exécutif de manière inéquitable. Le Président possède le pouvoir de décision dans de nombreux domaines, le Premier ministre est mis en danger face au Parlement par sa responsabilité politique. Le Président de la République peut refuser les propositions du Premier ministre, et les rapports entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement peuvent devenir ceux d'un « duel » en cas de cohabitation. La répartition des compétences et les pouvoirs du Premier ministre dépendent donc de la situation de majorité double ou de cohabitation.