De quelle marge d’initiative dispose le gouvernement pour déposer un projet de loi ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Le Gouvernement est libre dans sa rédaction des projets de lois.

Réponse 2 : Le gouvernement est assisté dans cette phase de rédaction du projet de loi.

Réponse 3 : Le gouvernement est libre d’adopter le texte de son choix.

Réponse 4 : Le gouvernement est libre de choisir l’assemblée parlementaire pour déposer les projets de loi.

Réponse 5 : Certaines lois sont obligatoirement déposées sur le bureau d’une assemblée parlementaire déterminée.

Cas pratique 2

La députée Eléonora Touva veut contribuer à l’évolution du projet de loi déposé par le gouvernement, notamment en proposant un amendement tendant à favoriser la production spécifique des prunes. (2 réponses justes)

Réponse 1 : La députée Touva doit faire valider son amendement avant de le déposer par son groupe parlementaire.

Réponse 2: L’initiative de la députée Eléonora Touva peut être repoussée.

Réponse 3 : La députée Eléonora Touva peut aussi déposer un amendement sur la valorisation des friches industrielles en milieu urbain.

Réponse 4 : La députée Touva préfère déposer une proposition de loi.

Exercice d’écoute

Suivez en ligne une des séances de l’Assemblée Nationale (les mardis et mercredis après-midi de 15H00 à 16H00 sur France 3). Faites un résumé en 30 lignes (sujets abordés : actualité, question technique, analyse du déroulement de la séance).

Thème 5

Organisation juridictionnelle en France

L’une des fonctions de l’Etat c’est de faire régner l’ordre dans la société. C’est l’Etat qui organise la justice publique. La fonction de juger relève de la mission du pouvoir judiciaire qui l’exerce en toute indépendance en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. La justice représente l’ensemble des institutions qui permettent d’exercer la fonction de juger. Toute personne qui s’estime lésée dans ses intérêts peut agir en justice devant le tribunal compétent.

L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne le non-respect de la loi. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour rendre des décisions.

Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin: au moment de la Révolution, le souvenir des juges d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. La Constitution de la Ve République, dont le titre VIII est consacré à « l’autorité judiciaire », reste fidèle à cette conception restrictive de la justice: si les juges exercent leurs attributions «au nom du peuple français», ils n’en sont pas pour autant les représentants au même titre que les membres du Parlement ou du gouvernement, et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre.

En tant qu’autorité, la justice doit donc demeurer éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance.

Constitution

Titre VIII

Article 64

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature a connu une profonde réforme par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 après une précédente révision survenue en 1993.

Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M) a pour mission d'assister le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Son organisation et ses compétences sont prévues par l’article 65 qui a été complété par la loi organique du 22 juillet 2010 mais le président de la République a perdu, en 2008, la présidence du C.S.M. Quant au ministre de la justice, il peut, sauf en matière disciplinaire, participer aux séances des formations du C.S.M.

Les justiciables se voient reconnaître, à l'alinéa 10 de l'article 65 et dans des conditions fixées par la loi organique du 22 juillet 2010, le droit de saisir le C.S.M. pour se plaindre d'un dysfonctionnement de la justice.

Article 65 

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

La Haute Cour de Justice

La Haute Cour de Justice avait été une juridiction française créée pour traiter les accusations de Haute Trahison (aujourd'hui «Manquement») par les Représentants de l'Etat tels que le Président de la République et les ministres. Depuis 1875, sous la troisième République, elle est composée de parlementaires des deux assemblées et est aujourd'hui nommée Haute Cour.

L’organisation et les compétences de la Haute Cour sont précisées dans la Constitution de 1958, en son titre IX - article 67, complétée par l'ordonnance 59-1 du 2 janvier 1959 et par la révision constitutionnelle du 23 juillet 1993. Elle était compétente uniquement en cas de haute trahison du président de la République.

Sous la V^e République, elle est composée de douze députés et douze sénateurs (désignés au moment de leur entrée en fonction). Elle est saisie suite à un vote du Parlement. La mise en accusation doit être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par les deux chambres.

La décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 1999 a précisé que «pendant la durée de ses fonctions, le président n'est justiciable que de la Haute Cour de Justice». En 2002, une commission a été réunie par Jacques Chirac (commission Avril), qui propose le remplacement du terme haute trahison par «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». 

Titre IX