VII. Traduisez le texte et faites un résumé.

La campagne électorale La situation normale ou l'expiration du mandat est prévue à l'article 7 alinéa 3.  L'élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat en cours, afin d'assurer la continuité de la fonction. L'article 6 prévoit que le mandat est renouvelable : le président sortant peut être candidat à sa propre succession, comme en 1965, 1981, 1988, et en 2002. La loi organique, prise en application de l’article 6, prévoit pour chaque candidat un compte de campagne pour les douze mois précédant le scrutin, avec la mention des recettes et des dépenses perçues ou effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte. C’est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, qui examine, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, ces comptes selon une procédure contradictoire. L’Etat rembourse forfaitairement à tous les candidats un vingtième du plafond des dépenses. Tout candidat qui a franchi la barre des 5% des suffrages exprimés obtient le quart du plafond. La loi réglemente aussi le marketing politique, interdisant ainsi toute publicité commerciale par voie de presse, d’affichage, de moyens audiovisuels, durant les trois derniers mois de la campagne. La loi a donc élargi la durée de la campagne électorale, en étendant le contrôle dans le domaine financier. Il s’agit d’un coup de frein aux dérives des années 1980 en matière de financement de la vie politique qui s’étaient inspirés des méthodes américaines. Les règles relatives à la propagande électorale sont aussi réglementées, depuis l’élection de 1965. Tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de propagande et la Commission nationale de contrôle (composée du Vice-président du Conseil d’Etat, du Premier président de la Cour de cassation, du Premier président de la Cour des comptes, plus des membres de ces trois hautes juridictions) y veille, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour l’utilisation des moyens audiovisuels : deux heures d’émission sont accordées à chaque candidat, pour la télévision publique, en vertu d’une égalité formelle entre les candidats.

Cas pratique

Une élection partielle doit avoir lieu dans la 2ème circonscription du département du Haut-Serin. Habitante de fraîche date de ce département où elle passait toutes ses vacances lorsqu’elle était enfant, Sophie Dulac envisage d’être candidate. Avec elle, trois autres candidats sont présentés: le maire de la commune principale du département, Lefort-sur-Serin, élu en début d’année; un sénateur du département, déjà réélu trois fois au Palais du Luxembourg; et le Président du tribunal de grande instance du département.  Finalement, c’est Yann Pournoux , candidat de dernière minute, qui a été élu. A son arrivée à l’Assemblée nationale, le nouveau député Pournoux découvre les splendeurs du Palais Bourbon et l’ampleur de la tâche. Comme tout député, il doit s’inscrire dans différentes instances et il est particulièrement sollicité. Ce choix lui semble aussi difficile que majeur. Il a quelques hésitations et beaucoup d’envies. Quelques mois plus tard, le député Pournoux prononce à la tribune du Palais Bourbon un violent discours contre les bouilleurs de crus et autres distillateurs d’alcools, alors que le département dans lequel il est élu, est internationalement réputé pour son eau de vie de prune. Ceux-ci souhaitent intenter un procès contre lui en diffamation. Ils décident aussi de lui écrire, pour lui intimer l’ordre, à titre de compensation, de voter contre une loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale restreignant la publicité pour les boissons alcoolisées dans la presse écrite.  Ce même jour, rentrant chez lui en voiture après cette séance éprouvante, le député Pournoux a une sérieuse altercation avec un cycliste, altercation qui tourne à la bagarre. Se faisant délivrer un arrêt de travail de dix jours suite aux coups du député, le cycliste veut porter plainte contre le député. En deux ans, c’est la deuxième fois que ce genre d’incident arrive à Y. Pournoux.