Pratique de la traduction

Переведите на русский язык, используя страдательный залог

1. Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. 

2. Cette motion est ensuite discutée et mise aux voix dans des délais et des conditions fixées par la Constitution et le Règlement de l’Assemblée.

3. L’engagement de responsabilité ne vaut que pour la lecture au cours de laquelle il a été mis en œuvre et n’a donc aucune incidence sur le déroulement de la navette.

4. Le renvoi des textes à l’une ou l’autre des commissions permanentes est effectué par le Président de l’Assemblée nationale en fonction de leurs compétences respectives, telles qu’elles sont définies par le Règlement de l’Assemblée.

5. Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté officiellement par le Chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution.

6. L’organisation et les compétences de la Haute Cour de justice sont précisés dans la Constitution de 1958, en son titre IX - article 67, complétée par l'ordonnance 59-1 du 2 janvier 1959 et par la révision constitutionnelle du 23 juillet 1993.

7. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

8. La composition du Conseil n’avait pas été modifiée depuis 1958, rendant l’institution peu représentative et inadaptée aux réalités sociales du pays.

9. 33 sièges sont désormais réservés «au titre de la protection de la nature et de l'environnement».

10. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature.

11. Les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote.

12. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

13. Ses fonctions ont été multipliées du fait de la révision de 2008 mais son organisation est restée, paradoxalement, la même que celle en vigueur jusqu’à 2008.

14. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.

15. Ses fonctions ont été multipliées du fait de la révision de 2008 mais son organisation est restée, paradoxalement, la même.

16. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestation.

17. Il vérifie si les conditions sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs.

18. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État.

Переведите на русский язык, используя страдательное причастие

1. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, ... les moyens d’accomplir leur mission.

2. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner.

3. Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009.

4. Le Conseil a été conduit à censurer l’élection de plusieurs dizaines de députés et de seulement quelques sénateurs.

5. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour.

6. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

7. Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

8. Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat.

9. En 2002, une commission a été réunie par Jacques Chirac (commission Avril)

10.  Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. 

11. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Переведите на русский язык, используя трансформацию субъект-объект

1. Conformément à la Constitution, le gouvernement déterminera et conduira la politique de la Nation, le Parlement sera respecté dans ses droits, la justice disposera de toutes les garanties de son indépendance.

2. Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social.

3. La formation plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour

4. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

5. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique.

Переведите на русский язык, используя словосочетание

1. Ce changement de régime est décidé par une loi organique .

2. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

3. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. 

Переведите на русский язык, используя толковательный перевод

1. Ce pouvoir réglementaire et ce pouvoir de nomination sont toutefois partagés avec le Président de la République pour les décrets et les désignations aux emplois supérieurs pris en Conseil des ministres

2. La Haute Cour de Justice est saisie suite à un vote du Parlement.

Переведите на французский язык, используя пассивный залог

1. Органические законы, касающиеся Сената, должны быть приняты в одинаковой редакции (dans les mêmes termes) обеими палатами.

2. Объявление войны разрешается (autoriser) Парламентом.

3. Председателем Высокой Палаты (La Haute Cour) правосудия является Председатель Национального собрания.

4. Закрытие сессии или откладывается по праву (retarder), чтобы позволить в случае необходимости применение статьи 49.

5. Решение о смещении выносится Парламентом, действующим в качестве Высокой Палаты правосудия (prononcer une déstitution).

6. Председатель Национального Собрания, председатель Сената, шестьдесят депутатов или шестьдесят сенаторов могут обратиться с запросом в Конституционный Совет.

7. Акты Премьер-министра в случае необходимости контрасигнуются (contresigner) министрами, ответственными за их исполнение.

8. Статус Новой Каледонии регулируется разделом XIII.

9. Данный перечень (énumération f) может уточняться и дополняться органическим законом.

10. Парламент занимается законотворчеством в тех сферах, которые перечислены в Конституции.

11. Каждое рассмотрение текста палатой называется чтением.

12. Если в течении 24 часов не вносится резолюция порицания (déposer une motion de censure), то текст предложенный правительством считается (être considéré comme) принятым.

13. Конституционный Совет был учрежден на основании Конституции V Республики.

14. Председатель Конституционного Совета назначается президентом Республики из числа его членов.

15. Экономический и социальный совет состоит из 233 членов, которые назначаются сроком на шесть лет. Большинство из них назначается организациями, которые они представляют.

16. К Защитнику прав может обратиться любой человек, который считает себя пострадавшим (s’estimer lésé) от деятельности какого-либо органа государственной власти. (être saisi)

17. Остальные случаи несовместимости (incompatibilité) устанавливаются органическим законом.

18. Если указанные условия соблюдены, то кандидат должен быть зарегистрирован.

19. Заявление подается лично кандидатом или его доверенным лицом (suppléant).