3. Complétez les phrases suivantes selon le sens :

1. Le Premier ministre ..... le pouvoir réglementaire et ..... aux ..... civils et militaires.

2. Le Premier ministre ..... engage sa responsabilité .... l’Assemblée nationale.

3. Le Premier ministre ..... certains de ses pouvoirs aux ministres.

4. ... est garant de la ... .

5. .... demander ..... l’approbation d’une déclaration ...... générale.

6. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec .....parlementaire.

7. .... est le seul, au sein du pouvoir exécutif, qui dispose de l’initiative des lois.

4. Comblez les lacunes à l’aide des mots donnés ci- dessous. Les verbes peuvent être à la forme passive.

Envoyer, réserver, fixer, voter, mettre, saisir suspendre, adopter, autoriser

1. Le Parlement ......... les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

2. Faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut ......... par l'Assemblée nationale en dernière lecture.

3. Leurs conditions de création ....... par le règlement de chaque assemblée.

4. Les délais prévus au présent article ....... lorsque le Parlement n'est pas en session.

5. Une semaine de séance sur quatre ....... au contrôle de l'action du Gouvernement.

6. La déclaration de guerre ......... par le Parlement.

7. L'Assemblée nationale ......... en cause la responsabilité du Gouvernement.

8. A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en ...... les projets ou propositions de loi ....... pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

6. Faites entrer dans les phrases.

1. Elle .......... comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de .................. .

2. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet ..........pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.

3. Elle donne son avis sur ...........concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

4. Une ............détermine les conditions d'application du présent article.

5. Le Président de la République est garant ……. de l'autorité judiciaire.

6. Il est assisté par ……….

7. Une loi organique …….. statut des magistrats.

8. Les magistrats du siège sont ……..

9. Le Conseil supérieur de la magistrature est ......par le Président de la République.

10. Le ......... en est le vice-président de droit. Il peut ........... le Président de la République.

11. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux ........., l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des.................

12. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre ..............., cinq magistrats du siège et un magistrat du.......... un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre........, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.