Pratique de la traduction

Traduisez en russe

1. Le renvoi des textes à l’une ou l’autre des commissions permanentes est effectué par le Président de l’Assemblée nationale en fonction de leurs compétences respectives, telles qu’elles sont définies par le Règlement de l’Assemblée.

2. En réduisant ainsi la liberté de décision des parlementaires, y compris ceux de sa propre majorité, le gouvernement peut éviter de voir ses textes déformés sans avoir à engager sa responsabilité par l'usage de l'article 49 alinéa 3.

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1. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et proposition de lois.

2. Ces changements ont pour objectif de rendre l’institution plus réactive et davantage en prise avec l'actualité, et que ses avis soient plus utilisés par le parlement.

3. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.

4. À la différence du vote bloqué, l’engagement de responsabilité a pour effet de suspendre immédiatement la discussion du texte sur lequel il porte.

5. Les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou sénateurs,  à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.

6. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. 

7. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement.

8. On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

9. Les différents candidats doivent recevoir les mêmes conditions de traitement de la part des pouvoirs publics.

10. La démocratie locale s'exerce par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale dont l'exécutif n'est pas seulement un administrateur local mais se voit investi d'un rôle politique local déterminant.

11. Le département a vocation à gérer tout ce qui concerne les affaires du département.

12. La région a surtout une vocation économique (planification, aménagement du territoire) en concertation avec l'État (contrats de plan).

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1. L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette cour, qui a été « déparlementarisée », et ouverte.

2. À l’exception des amendements du Gouvernement, les amendements doivent satisfaire, comme les propositions de loi, à des conditions de recevabilité financière.

3. Ce dernier vote peut être précédé d’explications de vote, qui sont accordées à raison d’un orateur par groupe, pour une durée de cinq minutes.

4. Une ou plusieurs commissions permanentes peuvent se saisir pour avis.

5. Le gouvernement réduit ainsi la liberté de décision des parlementaires, y compris ceux de sa propre majorité.

6. Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d'imm unités

7. Le renouvellement partiel du Sénat continuera d'être triennal (tous les 3 ans), mais portera désormais chaque fois sur la moitié des sièges.

8. Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale.

9. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur

10. L'unité de l'Etat n'empêche pas la diversité des organisations administratives.

11. Au nombre de 23 à l’heure actuelle, elles comprennent 21 régions métropolitaines, et 3 régions d’outre-mer qui ont la particularité d’avoir le même territoire que les D.O.M.(Guadeloupe et La Réunion).

12. Aux termes de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation

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1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Le Conseil constitutionnel est le juge de toutes les élections nationales, présidentielles, parlementaires et des référendums nationaux.

3. Le Conseil constitutionnel est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix.

4. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.

5.  Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.

6. Le président du conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif, a été autorisé à recruter du personnel pour constituer ses services.

7. Cette révision a, en outre, constitutionnalisé la catégorie des « collectivités à statut particulier » et celle des « collectivités d'outre-mer » destinées à remplacer les anciens territoires d'outre-mer.

8. Le statut constitutionnel des collectivités territoriales n'empêche pas que celles-ci soient conçues dans un Etat unitaire, ce qui légitime et encadre le contrôle exercé sur ces collectivités. 

9. La commune bénéficie d'une clause générale de compétence. Mais depuis la réforme de 1982, son principal domaine d'intervention concerne l'urbanisme et la construction, notamment l'établissement des plans d'occupation du sol (POS) et la délivrance des permis de construire.

10. La principale délibération du conseil municipal concerne l'adoption du budget, lequel fixe les grandes orientations de la politique municipale.

11. Aux termes de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation.

12. Enfin, les accords conclus par l’Union européenne sont soumis au Parlement lorsqu’ils interviennent dans un domaine de compétence partagée entre l’Union et les États membres.

13. Dans certains cas, l’autorisation de ratifier ou d’approuver une convention ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

14. le président de la commission des affaires étrangères ou le président d’un groupe peuvent faire opposition à la procédure d’examen simplifiée