Pratique de la traduction

1. Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas : le contrôle de la constitutionnalité des lois et la nouvelle délibération de la loi.

2. La IIIe République est censée être une solution provisoire en attendant le rétablissement de la monarchie.

3. Conseil constitutionnel a vu son rôle considérablement augmenter avec l’introduction du contrôle a posteriori des lois par la révision du 23 juillet 2008.

4. le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

5. le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

6. Il n'a jamais eu à intervenir dans cette hypothèse depuis 1976.

7. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

8. La Haute Cour de Justice est une Juridiction Française créée pour traiter les accusations de Haute Trahison (aujourd'hui « Manquement »).

9. La mise en accusation doit être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par les deux chambres.

10. Le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet

11. Ceci le conduit lorsqu'il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue du scrutin à réformer les résultats et, le cas échéant, à annuler l'élection.

12. A cette déclaration il faut joindre les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.

13. L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement, en principe tous les cinq ans, sauf si'il y a lieu de procéder à des élections partielles en cas de vacance de sièges.

14. L'inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales.

15. Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Переведите на французский язык, используя инфинитив глагола указанного в скобках

1. Депутаты могут внести резолюцию порицания в течении 24 часов после того, как был поставлен вопрос о доверии правительству (déposer).

2. Никто не может быть произвольно лишен свободы (détenir).

3. Никто не может быть приговорен к смертной казни condamner).

4. Правительство приняло ордонанс, который сделает возможным применение нового закона, направленного на защиту окружающей среды (permettre).

5. Для назначения членом Конституционного совета практически нет никаких ограничений (nommer).

Конструкция «Sans+ infinitif»

Конструкция «Sans+ infinitif» по значению аналогична русскому деепричастию в отрицательной форме. Однако не всегда ее можно перевести с помощью деепричастия. Сравните:

La ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Ратификация международного договора, который не противоречит Конституции, но может иметь последствия для функционирования институтов власти.