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Comment est désigné le gouvernement sous la Vème République ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Le Président de la République nomme le Premier ministre.

Réponse 2 : Le Président peut décider seul de nommer un secrétaire d’Etat des circulations douces.

Réponse 3 : Le Président peut décider que le Gouvernement ne comprendra pas de ministre de la Justice.

Réponse 4 : Le Premier ministre propose la composition du Gouvernement.

*Cas pratique 2

Le Premier ministre et son équipe prennent alors plusieurs initiatives, afin de manifester le soutien de l’Etat et de contribuer à limiter les conséquences de la catastrophe naturelle. (2 réponses justes)

Réponse 1 : Le Premier ministre veut déclencher l’état d’urgence, avant même d’en parler avec le gouvernement.

Réponse 2 : Le gouvernement décide de demander au Parlement une habilitation pour pouvoir adopter, par ordonnances, des mesures d’aide aux victimes de la tempête.

Réponse 3 : Le Premier ministre en profite pour nommer un nouveau préfet, responsable interministériel de la prévention des catastrophes naturelles (afin de donner un signe de présence et d’accompagnement de la République auprès des victimes).

Réponse 4 : Le ministre de l’intérieur, de son côté, se propose de réorganiser les services préfectoraux afin de créer un dispositif de secours susceptible d’intervenir dans de telles situations.

Exercice d’écoute

  1. Découvrez sur le “Curiosphère. tv.fr.” le vidéo « Les qualités requises pour être Premier ministre » et parlez des traits du caractère que le Premier ministre doit avoir.

  2. Suivez le cours pour le BAC sur You Tube « Constitution de la Vème République » et parlez de l’exécutif et du législatif en France.  

  3. Retrouvez sur le site You Tube le vidéo « Débat: Faut-il interdire le cumul des mandats?»

Répondez aux questions ci-dessous:

  • Qu’est-ce qu’on entend par le cumul des mandats?

  • Pourquoi les lois de 1985 et 2000 sont-elles inconséquentes?

  • Comment le cumul est-il déterminé par la République?

  • Quels sont les trois facteurs qui expliquent ce phénomène?

  • Y a-t-il du positif dans le cumul?

  • Comment l’interdiction pourrait être mise en œuvre?

  • Quelle est l’attitude des partis face au cumul?

Thème 4

La loi et les rapports entre le parlement et le gouvernement

« Une loi ne pourra jamais obliger un homme à m’aimer mais il est important qu’il m’interdise de me lyncher 10».

Martin Luther King 11

Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif sont caractéristiques du régime parlementaire, c'est-à-dire d'une séparation souple des pouvoirs. Elles signifient qu'il existe des moyens d'action réciproques, qui sont des moyens juridiques pour intervenir sur les fonctions des autres organes du pouvoir. A ce titre, elles se présentent comme une collaboration des pouvoirs.

La Vème République a, en effet, cherché à renforcer les attributions de l'Exécutif, au détriment du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a voulu, sur l'initiative du Président de la République élu en 2007, rétablir un nouvel équilibre en revalorisant le rôle du Parlement. Cette révision fait suite aux premières modifications déjà opérées en 1995.

 La volonté des constituants de 1958 de rationaliser le régime parlementaire se manifeste dans l'alinéa 1er de l'article 24 selon lequel «Le Parlement vote la loi ». Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui réduisent la marge de manœuvre du Parlement. Ces interventions sont prévues par la Constitution et le Parlement ne peut s'y soustraire.

La loi est une règle de droit obligatoire. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société parce qu’elle est nécessaire à l’ordre social. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est obligatoire du jour de son entrée en vigueur jusqu’au jour de son abrogation. On distingue des degrés de la force obligatoire de la loi. Le vote définitif de la loi par le Parlement ne suffit pas à rendre la loi obligatoire. La loi doit être promulguée et publiée au Journal Officiel de la République Française. L’abrogation met fin à la force obligatoire de loi.