II. Trouvez des synonymes des verbes et expressions suivants :

Détenir le pouvoir

Dans le cas prévu par

Opter pour

Mettre en place (par la Constitution)

Il est pourvu aux fonctions

Conformément à qch

Assumer les attributions

Recourir à qch

Légiférer

Avoir la faculté de faire qch

III. Faites la traduction des phrases en faisant attention à des constructions passives ou impersonnelles.

1. Il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

2. Il peut y avoir aussi des formations interministérielles, qui ne regroupent pas tout le gouvernement.

3. Il est assisté dans ses fonctions par son cabinet et par le secrétariat général du Gouvernement.

4. Il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

5. Le pouvoir réglementaire peut être délégué aux ministres mais ceux-ci n’en disposent pas en propre.

6. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.

7. Ils sont entendus quand ils le demandent.

IV. Trouvez la préposition correcte et composez des phrases.

Résider -----

En vertu ---------

Opter -------

------ cas prévu

------- moins ---------

Disposer -----

Donner lieu --------- -

----- réserve ----

Recourir ------

V. Traduisez vers le russe :

1. Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. (Article 50-1)

2. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit. (Article 51)

3. Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. (Article 51-1)

4. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.  La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. (Article 51-2)

5. Normalement les ministres sont placés à la tête d'un ministère, d’un département ministériel. Le ministre exerce le pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires et agents publics qui sont rattachés au ministère. Il gère les affaires relevant du ministère et peut, à cette fin, signer des contrats, ester en justice et disposer d'un pouvoir réglementaire qu'il exerce sous forme d'arrêtés et de circulaires réglementaires.

6. L’état de siège doit être décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours nécessite l’autorisation du Parlement. Il se caractérise par un transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire.

7. L’état d’urgence. Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, il vise « le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère d’une calamité publique ». Comme l’état de siège, il est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement. Il a été utilisé en Nouvelle-Calédonie en 1985 et en métropole, afin de faire face à des troubles survenus dans les banlieues, en 2005.

8. Chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.