Vote bloqué

On appelle "vote bloqué" ou "vote unique" la procédure permise par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution française qui permet au Gouvernement de demander à l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou qu'il a acceptés. Cette procédure ne porte que sur le vote. Elle ne supprime donc pas la présentation de chacun des amendements par leur auteur, même ceux qui ont été écartés par le Gouvernement et l'intervention, pour chacun d'entre eux, d'un orateur opposé à l'amendement, d'un orateur de la commission parlementaire et du Gouvernement. Le "vote bloqué" permet au Gouvernement de contrer les tentatives de retardement du vote d'un texte de loi par l'opposition lorsque celle-ci propose des centaines voire des milliers d'amendements. En réduisant ainsi la liberté de décision des parlementaires, y compris ceux de sa propre majorité, le gouvernement peut éviter de voir ses textes déformés sans avoir à engager sa responsabilité par l'usage de l'article 49 alinéa 3.

La navette

La procédure suivie devant la seconde chambre saisie est la même que devant la première, mais elle est successive et non pas concomitante, ce qui illustre un respect apparent du bicaméralisme. L'article 49 alinéa 3 n'est cependant pas utilisable devant le Sénat. Le but est d'arriver à l'adoption d'un "texte identique", selon l'article 45 alinéa 1, ce qui signifie au mot ou à la virgule près. La seconde assemblée délibère sur le texte qui a été adopté par la première assemblée et non sur le projet gouvernemental, d’où l’importance du choix de la première assemblée saisie de celui-ci. Dans le cas où la seconde assemblée adopte le texte sans rien modifier de ce dernier, il est définitivement adopté et la navette est arrêtée. La loi sera alors transmise au Président de la République pour qu’il la promulgue. Si la seconde chambre le modifie, le texte revient devant la première assemblée saisie et la discussion ne porte que sur les points de désaccord entre les deux assemblées. La navette peut ainsi se prolonger aussi longtemps qu'il n'y a pas d’identité du texte voté, sauf si est convoquée la Commission mixte paritaire, innovation de la Vème République. Mais le gouvernement est en réalité maître du jeu comme le montre la procédure très détaillée décrite à l'article 45 C. 1) Après deux lectures, ou une seule devant chaque assemblée, si le gouvernement engage la procédure accélérée et, si depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 la Conférence des présidents ne s'y est pas opposée, le gouvernement peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire (C.M.P.) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (art. 45 al.2).

La commission mixte paritaire est composée de sept sénateurs et de sept députés, plus des suppléants en nombre identique. Ils sont choisis au sein des commissions saisies au fond de chaque assemblée et ils le sont selon une clé de répartition complexe entre la majorité et l'opposition mais de manière à respecter cette majorité. Elle est désignée pour chaque texte qui fait l'objet d'une interruption de la navette. Elle ne discute que les points qui n'ont pas été adoptés par les deux assemblées en termes identiques. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. 2) Le texte en cas d'accord de la Commission mixte parlementaire (CMP) est soumis aux deux assemblées. Si les deux assemblées adoptent ce texte, donc après une nouvelle lecture devant chaque assemblée, la navette est terminée. Si l'une des deux rejette ce texte, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer seule et définitivement (art. 45 al. 4). C'est la procédure dite du dernier mot. Si le gouvernement ne demande rien, la navette reprend. 3) En cas d'échec de la commission mixte paritaire, due à l'hostilité entre les deux assemblées, c'est encore la procédure de l'article 45 alinéa 4, dite du "dernier mot" qui s'applique. Le Gouvernement peut présenter, après l'échec de la CMP, des amendements au texte en discussion, mais ils doivent être discutés par les deux assemblées. Dans ce cas comme dans l'autre, quand l'Assemblée nationale statue, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, lorsqu'il existe, soit le dernier texte adopté par cette assemblée, modifié le cas échéant par un ou quelques amendements adoptés par l'autre assemblée lors de sa dernière lecture du texte.

Le dernier mot à l'Assemblée nationale permet au gouvernement de rester maître de la situation en cas de désaccord avec le Sénat.

Mais cette solution met le Sénat en position d'infériorité par rapport à l'Assemblée nationale. Combinée avec l'article 49 alinéa 3 devant l'Assemblée nationale, cette technique aboutit à écarter quasi-totalement le Parlement de l'adoption d'un texte.

Le rôle du Sénat varie cependant beaucoup selon l'état de ses relations avec le gouvernement selon que cette assemblée se situe ou non dans l'opposition. Dans la pratique d’aujourd’hui cependant, cette situation est peu fréquente.

La promulgation de la loi

L’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi. Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois (c’est-à-dire de leur donner force exécutoire). Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française. Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas: le contrôle de la constitutionnalité des lois et la nouvelle délibération de la loi. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. A partir de ce moment s'applique l'adage " Nul n'est censé ignorer la loi". Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution.

Droit constitutionnel de la Vème République