2. Les représentants de la République de la Sélanie souhaitent introduire également l’élection du Président de la République, reprenant à l’identique le dispositif français. (1 réponse juste)

Réponse 1: Le Président de la République est élu sous la Vème République par les deux assemblées parlementaires.

Réponse 2: Tout citoyen français peut être candidat à l’élection présidentielle.

Réponse 3: Le Président de la République peut accomplir autant de mandats présidentiels qu’il le souhaite.

Réponse 4: L’épouse du chef de l’Etat peut se présenter à l’élection présidentielle.

3. Les représentants de la République de la Sélanie envisagent les procédés par lesquels le gouvernement nouvellement désigné s’assure de la confiance du Parlement. (2 réponses justes)

Réponse 1 : Le gouvernement doit être investi par l’Assemblée nationale.

Réponse 2 : Le Gouvernement peut engager la responsabilité sur son programme.

Réponse 3 : L’Assemblée nationale peut s’opposer à la désignation du gouvernement.

Réponse 4 : Le Sénat peut voter la confiance au gouvernement.

4. Les représentants de la République de la Sélanie souhaitent reprendre la distinction entre les « pouvoirs propres » du Président de la République et les «pouvoirs partagés». (2 réponses justes)

Réponse 1 : Tous les actes du Président de la République sont contresignés.

Réponse 2 : La nomination du Premier Ministre, la dissolution de l’Assemblée nationale et le recours à l’article 16 sont dispensés du contreseing.

Réponse 3 : Les pouvoirs dispensés de contreseing entraînent la responsabilité du Président de la République devant le peuple.

Réponse 4 : Le Premier Ministre et les ministres responsables contresignent certains actes du Président de la République.

 

Exercice d’écoute

Suivez le site Internet Curiosphère.tv et retrouvez-y le vidéo «Politique mode d’emploi. Le Conseil Constitutionnel». Après le visionnement répondez à la question: A quoi sert le Conseil Constitutionnel?

Sur le site du Conseil Constitutionnel on peut voir les derniers vidéos d’audiences publiques.

Thème 7

Le Conseil économique, social et environnemental

En France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations).

Le Conseil national économique est créé en 1924 par le président du Conseil Édouard Herriot. Il est composé de 47 membres. Son existence, initialement tenue d’un décret, devient consacrée par une loi en 1936. L’institution est ensuite supprimée par le Régime de Vichy. En 1946, le Conseil économique est instauré par la Constitution de la IVe République. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et proposition de lois. Charles de Gaulle quant à lui avait souhaité dans son discours de Bayeux (1946) puis dans le référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation (1969) la fusion du Sénat et du Conseil. Cette proposition n’a pas abouti. En 1958, la Constitution de la Ve République maintient le Conseil en le renommant «Conseil économique et social». Enfin la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rajoute la compétence environnementale, et permet notamment la saisie par pétition.

Le CESE est composé de 233 membres nommés pour un mandat de six ans selon deux modes de désignation. La plupart sont nommés par les organisations qu’ils représentent. Les salariés sont ainsi représentés par 69 membres, choisis par les syndicats eux-mêmes, tandis que le patronat choisit 27 représentants. Il compte aussi des membres représentant les professions libérales, les agriculteurs, le monde associatif. La composition du Conseil n’avait pas été modifiée depuis 1958, rendant l’institution peu représentative et inadaptée aux réalités sociales du pays. Certaines catégories comme les agriculteurs bénéficiaient d’un nombre de sièges trop important par rapport à leur poids réel dans l’économie, tandis que d’autres étaient sous-représentées. La récente réforme de l’institution (2010) a voulu remédier à cet état de fait, en intégrant les acteurs du secteur environnemental. 33 sièges sont désormais réservés «au titre de la protection de la nature et de l'environnement». La «jeunesse» a également fait son entrée, avec quatre représentants des «jeunes et des étudiants».

Le CESE remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend donc aucune décision mais émet des avis. Il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant leur examen par le conseil régional, sur des documents relatifs:

• à la préparation et à l’exécution dans la région du plan de la nation;

• au projet de plan de la région et à son bilan annuel d’exécution;

• aux différents documents budgétaires de la région;

• aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer;

• aux schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. (art. 69) Le CESE peut aussi, de sa propre initiative, émettre des avis sur toute question relevant des compétences de la région.

La réforme du CESE adoptée en mai 2010 permet désormais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de le saisir pour avis. Les citoyens pourront en faire de même, à condition qu'ils aient réuni un certain nombre de signatures. Une consultation en urgence par l'exécutif garantissant une réponse dans les dix jours sur tout projet de réforme ou loi sera également possible. Ces changements ont pour objectif de rendre l’institution plus réactive et davantage en prise avec l'actualité, et que ses avis soient plus utilisés par le parlement.

Constitution

Titre XI

Le défenseur des droits

Article 71-1

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.