Rappelez dans quelles circonstances une élection législative partielle peut être organisée (1 réponse juste).

Réponse 1 : Tous les ans, pour renouveler l’assemblée par moitié.

Réponse 2 : Suite au décès du député titulaire.

Réponse 3 : Suite à la démission du député titulaire.

Exercice d’écoute :

1. Suivez le vidéo sur le site You Tube «Participer sous la 5ème République». Parlez du rôle qui est réservé aux citoyens dans les institutions de la 5ème République?

2. Suivez le cours pour le BAC sur le site You Tube «Constitution de la Vème République» et parlez du système des élections en France.  

Thème 9

Collectivités territoriales

En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif n'est pas seulement un administrateur local mais se voit investi d'un rôle politique local déterminant.

Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique «d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République». Cette mission n'est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d'autres secondes chambres pour représenter les collectivités infra-étatiques, notamment dans les États fédéraux. Pour ce qui concerne la France, cette représentation repose avant tout sur le régime électoral des sénateurs, élus par un collège composé principalement d'élus locaux: les sénateurs sont les élus des élus, en particulier ceux en charge de l'administration des collectivités territoriales.

La mission de représentation des collectivités territoriales confère au Sénat une responsabilité particulière dont le constituant a tiré la conséquence lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En effet, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution, les projets de loi «ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales» doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat.

Si la République française est bien un Etat unitaire, elle est aussi décentralisée. Les collectivités territoriales occupent ainsi une place au sein de la Constitution.

Collectivités territoriales

La Constitution de 1958 a repris les dispositions de celle de 1946, qui intégrait les collectivités territoriales dans la Constitution (art 85 et s. du texte de 1946) et elle comprend un Titre XII intitulé «Des collectivités territoriales» qui a fait l'objet de profondes modifications par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

La reconnaissance constitutionnelle des collectivités territoriales par l'article 72 alinéa 1 garantit leur existence car elle ne peuvent être supprimées que par la Constitution, du moins la catégorie à laquelle elles appartiennent. L'inscription des régions dans cette liste, par la loi constitutionnelle de 2003, donne à celles-ci une consécration qui n'était, jusque là, que législative depuis 1982. Cette révision a, en outre, constitutionnalisé la catégorie des «collectivités à statut particulier» et celle des «collectivités d'outre-mer» destinées à remplacer les anciens territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, et à englober Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. (art.72) Pour autant, les collectivités territoriales françaises sont celles «de la République» ce qui rejoint l'article 1er de la Constitution selon lequel la République française est «indivisible». Le statut constitutionnel des collectivités territoriales n'empêche pas que celles-ci soient conçues dans un Etat unitaire, ce qui légitime et encadre le contrôle exercé sur ces collectivités. 

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Ces collectivités bénéficient d'une autonomie et non d'une indépendance, car elles font l'objet d'un contrôle qui se justifie par le caractère unitaire de l'Etat, appelé tutelle ou, plus récemment, contrôle de légalité. L'unité de l'Etat n'empêche pas la diversité des organisations administratives, autour de deux notions classiquement opposées mais qui peuvent être complémentaires, ni l'existence de collectivités territoriales dont certaines bénéficient d'une assez large autonomie.

La France de la Vème République est à la fois centralisée et décentralisée.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. (art.72)

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre (art.72-2).

Les catégories de collectivités territoriales sont énumérées à l’alinéa 1 de l’article 72 modifié en 2003. Les plus importantes sont celles dites de droit commun qui existent aussi bien en métropole que dans les départements et régions d’outre-mer:

• il s’agit tout d’abord des communes au nombre de 36 779 qui se répartissent en 36 565 communes en métropole et 114 communes dans les départements d’outre-mer.

• A ce chiffre, il faut ajouter les deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes des territoires d’outre-mer (TOM) (48) et des collectivités à statut particulier dont la Nouvelle-Calédonie (52).

• Viennent ensuite les départements, au nombre de 99, créés, à partir de 1789, sur la base du découpage des provinces de l’Ancien Régime.

• Aux 96 départements métropolitains, il faut ajouter les 3 Départements d’Outre-mer que sont la Guadeloupe, La Réunion créés sous cette forme par la loi du 19 mars 1946 et Mayotte devenu département d’outre-mer en 2009. Il faut y ajouter les deux collectivités uniques de la Guyane et de la Martinique qui gèrent les compétences des anciens DOM et TOM correspondants.

• La dernière catégorie est celle des régions qui ne sont des collectivités territoriales que depuis la loi du 2 mars 1982. Au nombre de 23 à l’heure actuelle, elles comprennent 21 régions métropolitaines, et 3 régions d’outre-mer qui ont la particularité d’avoir le même territoire que les DOM (Guadeloupe et La Réunion).

A ces collectivités, il faut ajouter la Corse, seule collectivité à statut particulier par la loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Corse. Mais, dans tous les cas où son statut ne déroge pas au droit commun, c'est le droit régional qui doit s'appliquer.  La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a créé la catégorie des collectivités d’outre-mer qui regroupait à cette date:

1. la Polynésie française

2. Saint-Pierre-et-Miquelon

3. Wallis-et-Futuna.

4. Une loi organique du 21 février 2007 a créé deux nouvelles C.O.M., Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les communes

En France, elles sont particulièrement nombreuses (36.683, ce qui est sans équivalent en Europe) et, pour la plupart, de faible dimension (32.000 d'entre elles ont moins de 2.000 habitants)

Le conseil municipal est élu par les habitants de la commune. Le mode d'élection varie selon que celle-ci comprend plus ou moins de 3.500 habitants. Dans le second cas, on applique la représentation proportionnelle avec une prime au profit de la liste ayant obtenu le plus de voix, dans le second, l'élection se fait au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

Le conseil municipal désigne ensuite le maire qui, en général, est celui qui figurait en tête de la liste majoritaire. Celui-ci joue un rôle très important: il préside le conseil, prépare et exécute les délibérations et notamment le budget. Il exerce aussi, à côté de ses attributions d'exécutif de la commune, plusieurs fonctions en tant qu'agent représentant de l'État: il est chargé d'assurer l'ordre public et l'exécution des lois sur le territoire de la commune, il est officier de police judiciaire, responsable de l'état civil et de l'organisation des élections.

La commune bénéficie d'une clause générale de compétence. Mais depuis la réforme de 1982, son principal domaine d'intervention concerne l'urbanisme et la construction, notamment l'établissement des plans d'occupation du sol (POS) et la délivrance des permis de construire. Elle intervient aussi en matière éducative et culturelle (plus particulièrement au niveau de l'enseignement maternel et primaire) et en matière sanitaire et sociale (aide sociale et logement).

La principale délibération du conseil municipal concerne l'adoption du budget, lequel fixe les grandes orientations de la politique municipale. Les ressources sont constituées par des impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxe d'habitation et les deux taxes foncières), des taxes diverses, surtout par des subventions de l'État: dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale de décentralisation (DGD), dotation globale d'équipement (DGE) et par des ressources propres (diverses rémunérations).

Le statut des grandes villes

Depuis la loi du 31 décembre 1982 (loi PLM), les trois plus grandes villes françaises, Paris, Lyon et Marseille, sont dotées d'un statut particulier, qui se traduit par un découpage de la commune en secteurs (correspondant à Paris aux arrondissements).

De nombreuses communes, notamment les plus petites d'entre elles, sont amenées à se regrouper pour l'exercice de certaines activités dans le cadre de syndicats, de districts, de communautés urbaines, de communautés de communes ou de villes. Les communautés de communes en particulier jouent un rôle de plus en plus important du fait qu'elles disposent d'une fiscalité propre, elles tendent parfois à supplanter la commune principale.

Les départements

Les 100 départements (dont 96 métropolitains) sont gérés par les conseils généraux. Les conseillers généraux sont élus pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à raison d'un conseiller par canton. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le président est élu pour trois ans par l'assemblée, de même que l'ensemble du bureau.

Le département a vocation à gérer tout ce qui concerne les affaires du département. Mais il exerce surtout d'importantes attributions en matière sociale (aide à l'enfance, aux personnes âgées, aux adultes handicapés, versement du RMI et de l'allocation personnalisée d'autonomie) et sanitaire (protection maternelle et infantile, dépistage, vaccinations). Il est aussi responsable de l'entretien d'un important réseau routier, de la construction et de l'entretien des collèges et de l'organisation du transport scolaire.

Son budget est alimenté, en plus, des impôts directs locaux et des subventions de l'État.

Les régions

Les 26 régions (dont 22 métropolitaines) qui depuis la loi du 5 juillet 1972 étaient de simples Etablissements publics sont devenues des collectivités véritablement autonomes avec la loi du 2 mars 1982 et elles ont reçu un statut constitutionnel en 2002.

Les conseillers régionaux sont (depuis 1986) élus au suffrage universel direct pour six ans selon un scrutin de liste proportionnel (dans le cadre territorial du département). Ils préparent et exécutent les délibérations du conseil, dirigent les services de la région et jouent un rôle politique important.

La région a surtout une vocation économique (planification, aménagement du territoire) en concertation avec l'État (contrats de plan). Elle est responsable, notamment, de la construction et de l'entretien des lycées et de la formation professionnelle des jeunes.

Ses ressources fiscales sont constituées par une part des taxes foncières et de la taxe professionnelle et par des taxes spécifiques (sur les cartes grises et les permis de conduire). Comme les autres collectivités les régions perçoivent des dotations de l'État.

La liste des échelons déconcentrés de l’Etat et des autorités de l’Etat qui sont implantées :

- la région: le préfet de région

- le département: le préfet de département

- l’arrondissement: le sous-préfet

- la commune: le maire

Les principales innovations apportées par la révision de la constitution du 28 mars 2003 :

- l’organisation décentralisée de la République (art. 1)

- la constitutionnalisation de la région (art. 72)

- la reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales (art. 72)

- l’introduction de l’expérimentation législative et réglementaire (art. 72)

- la possibilité pour une collectivité territoriale d’être chef de file et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre (art. 72)

- l’introduction du droit de pétition et du référendum local décisionnel (art. 72-1)

- la reconnaissance de l’autonomie financière des collectivités territoriales (art. 72-2)

- la distinction du statut des DOM/ROM et des COM (art. 73 et 74)

- la possibilité de changement statutaire et institutionnel pour les collectivités situées outre mer (art. 72-4 et 73)

- la reconnaissance du principe de subsidiarité (art. 72)

Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle -Calédonie

Article 76

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

Article 77

Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre: - les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci; - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel; - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier; - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

La représentation de l’Etat dans les collectivités territoriales

	Région	Département	Commune
Rreprésentant	Préfet de région (sous l’autorité des ministres)	Préfet de département (sous l’autorité des ministres)	Maire (sous l’autorité du préfet de département)
	Mise en œuvre des politiques nationales. Coordination de l’action des préfets de département. Exécution des décisions sous le contrôle du préfet de région.	Respect des lois, ordre public, sécurité. Organisation des élections. Délivrance de titres (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, cartes de séjours et etc.). Vérification des actes du conseil régional. Exécution des décisions sous le contrôle du préfet de département.	Publication des lois et des règlements. Réalisation d’opérations administratives (élections, état civil, recensement et etc.). Police judiciaire. Le maire et ses adjoints exécutent les décisions sous le contrôle du préfet de département et sont chargés de l’administration de la commune.
Domaine de compétence et attributions

Commentaires

1. Citoyenneté - В понятии «гражданство» чаще употребляется тер­мин nationalité, который в значительно меньшей степени, чем русский термин «национальность», имеет оттенок этнической принадлежности.

2. Collectivité - обычные значения по словарю - общность, общество, коллектив. В связи с процессом децентрализации в Европе слово стало принимать очень конкретное значение: une collectivité territoriale - административно-территоритальная единица, территориальное образование; collectivité régionale -региональное образование, collectivité municipale - муниципальное образование. Следует отметить, что в подобном контексте во француз­ском языке слово collectivité часто употребляется для обозначе­ния органов власти или административных органов соответствующих уровней.

Questions :

1. Quelle est la définition d’une collectivité territoriale?

2. En quoi réside la libre administration des collectivités territoriales? 

4. Qu’est-ce qui constitue les ressources principales dont les collectivités territoriales jouissent?

5. Par quoi est assurée l’égalité des collectivités territoriales?

6. Préparez des projets sur les collectivités territoriales de la France.

Exercez-vous :