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☆

Le sénateur

Comme le député, le sénateur est un élu qui participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.

–Il appartient à l’une des sept commissions permanentes du Sénat dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique.

–Il peut déposer des propositions de loi.

–En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

–Il examine en premier lieu (avant l’Assemblée nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales.

–Après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins cinquante-neuf autres sénateurs, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

–Au titre du contrôle, le sénateur peut interroger le gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est mandaté pour cela, contrôler l’emploi de l’argent public.

–Contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, et le Sénat ne peut pas être dissous.

–Par ailleurs, un sénateur peut être élu par les autres sénateurs juge des membres et anciens membres du gouvernement, au sein de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats). Enfin, les sénateurs forment, avec les députés, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans.

Jusqu’à septembre 2004, le Sénat était composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans. Cependant, afin de mieux respecter la représentation des équilibres démographiques et des collectivités territoriales, les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007 ont modifié la composition du Sénat, le mandat et l’élection de ses membres. Le nombre des sénateurs a donc progressivement augmenté pour atteindre 348 membres en 2011.

2 sénateurs sont élus en Polynésie française, 1 dans les îles Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Barthélemy, 1 à Saint-Martin, 2 en Nouvelle-Calédonie et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

S’y ajoutent 12 représentants des Français de l’étranger élus par l’Assemblée des Français de l’étranger (anciennement Conseil supérieur des Français de l’étranger).

Les sénateurs représentent à la fois leur circonscription, la Nation et les Français de l’étranger. Par ailleurs, le Sénat dispose du « bonus constitutionnel » de la représentation des collectivités territoriales. Elle s’effectue indirectement et justifie la composition du collège électoral incluant des représentants de ces collectivités. Un sénateur est donc, plus qu’un député, le représentant des élus de son département.

Vocabulaire

alternance f

чередование, смена

élections anticipées 

досрочные выборы

les français établis hors de France

французы, проживающие за пределами Франции

habiliter vt

делать правоспособным; делать правомочным; уполномочить; давать, предоставлять право; управомочивать

légiférer vi

законодательствовать

évaluer vt

давать оценку

pouvoir m réglementaire

регламентарные полномочия

quel qu’en soit l’ordre du jour

независимо от повестки дня

sous réserve de qch

за исключением, при условии

réserve f

оговорка

sous réserve des dispositions

с соблюдением положений

incompatible avec

incompatibilité f

incompatibilités f pl

несовместимый с

несовместимость

случаи несовместимости

titulaire m d’un mandat

держатель мандата

suppléer vt

NB : suppléer qn à qn

suppléer M à N

заменять, замещать к.-л

заменить к.-л. кем-либо

заменить Н на М

décider en dernier ressort

выносить окончательное решение

relevé m

выписка, краткий обзор

soumettre à la signature

давать на подпись

toutefois

однако

en propre

полностью (в деловой лексике – на правах собственности)

amendement m

поправка

procédure f accélérée

ускоренная процедура

convocation f

созыв

résider en qch

состоять в, заключаться в

recours m

recourir à qch

применение, средство, способ

прибегать к чуму-либо

avoir la faculté

зд. иметь право

engager la responsabilité du Gouvernement

ставить вопрос о доверии к правительству

 

en matière criminelle

в порядке уголовного преследования за тяжкие преступления

en matière correctionnelle

в порядке уголовного преследования за правонарушения средней тяжести

poursuivre qn

преследовать кого-либо

rechercher qn

разыскивать кого-либо

mesures privatives de liberté

меры, связанные с лишением свободы

mesures restrictives de liberté

меры, связанные с ограничением свободы

suspendre vt

приостанавливать

recenser les votes m

recensement m

подсчитывать голоса

подсчет, учет, перепись

se faire assister

пользоваться помощью

condemnation f définitive

окончательное осуждение, приговор

en flagrant délit

на месте преступления

motion f de censure

вотум недоверия, резолюция порицания

délimiter vt

разграничивать ч.-л.

délégation f de vote

répartition f des sièges

делегирование права голоса

распределение мест

jour ouvrable

рабочий день

prononcer la clôture des débats

объявить о закрытии прений

ouvrir et clore les sessions par décret

открывать и закрывать сессии декретом

décret m de clôture f

декрет о закрытии

avoir accès m à qn, à qch

иметь доступ к к.-л., к ч.-л.

épuiser vt

épuiser l’ordre m du jour

истощить, исчерпать ч.-л.

исчерпать повестку дня

Commissaire m du Gouvernement

уполномоченный представитель правительства

indemnité f

денежное вознаграждение члена парламента

entendre vt

заслушивать к.-л.

le député est renvoyé

депутат отозван

ant. : séance à huis clos

закрытое заседание

compte-rendu m

compte-rendu intégral de qch

отчет

полный отчет о ч.-л.

siéger vi en comité secret

проводить закрытое заседание

séance f publique

открытое заседание