Vocabulaire

respectivement	взаимно, обоюдно, соответственно
faire partie à vie de qch	быть пожизненным членом чего-либо
être incompatible	быть несовместимым
prêter serment m	приносить присягу
en outre	вдобавок
réduire (réduit-e) vt	сокращать
déférer qch à qn	передавать ч.-л. кому-либо
s’il y a urgence f	при наличии срочности
ramener qch à	сократить до
saisine f	обращение (в высший конституционный или судебный орган)
traitement m	денежное вознагрождение. жалование
être susceptible de + nom être susceptible de + inf ne pas être susceptible de recours	быть в состоянии, быть способным на… быть в состоянии, быть способным на… не подлежать обжалованию
juridictionnel, -le	судебный
s’imposer à qn	быть обязательным для к.-л.

Questions:

1. Quel rôle joue le Conseil Constitutionnel?

2. Les actes du Président sont-ils incontournables ou ils peuvent être contestés devant le Conseil Constitutionnel?

3. Qui désigne les membres du Conseil Constitutionnel? Qui fait partie du Conseil Constitutionnel ?

4. Quelles sont les fonctions du Conseil Constitutionnel ?

5. Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ?

6. Quel est le délai réservé à la prise de la décision par le Conseil Constitutionnel ?

7. Quelle procédure est engagée lorsque la décision est déclarée inconstitutionnelle?

8. Un justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?

9. Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ?

10. Quelles sont les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ?

11. Le Président du Conseil constitutionnel est-il désigné ou élu?

12. Qu’est-ce qui prouve que le Conseil constitutionnel est une autorité constitutionnelle?

13. Il existe une opinion que le Conseil Constitutionnel est la quatrième branche du pouvoir de l’Etat. Comment pourriez-vous l’expliquer ?

Exercez-vous

I. Trouvez les mots avec la même racine: Composez de courtes phrases.

réclamation f incompatible

déférer contester

ramener urgence f

saisine f susceptible

imposer recours m

II. Traduisez vers le russe.

1. Le Conseil constitutionnel ne siège et ne juge qu'en séance plénière.

2. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept magistrats est requise.

3. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

4. Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.

5. La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit de 60 députés ou 60 sénateurs.

6. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

7. Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée ou le Gouvernement, soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative.

8. Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.

9. Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

10. Grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le mécanisme de la ''Question Prioritaire de Constitutionnalité'' (QPC) permet à tout justiciable estimant, à l'occasion d'une instance en cours, qu'une disposition législative que le juge souhaite lui appliquer porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, de faire saisir le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire de la Cour de Cassation ou du Conseil d'État afin d'en obtenir l'abrogation.