- •L’introduction
- •Les Français et la République
- •La Ière République Liberté, Egalité, Fraternité
- •La iIème République
- •La iiIème République d'une défaite à l'autre
- •La iVème République La valse des gouvernements
- •La Vème République Le pouvoir bicéphale
- •Vocabulaire
- •Questions
- •Les anciens présidents de la Cinquième République:
- •Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981)
- •Quelle procédure de transition constitutionnelle a choisi la France en 1958. (1 réponse juste)
- •Quel mode d’adoption a été choisi pour la ratification de la Constitution de la Vème République ? (1 réponse juste)
- •Exercice d’écoute :
- •Le saviez-vous ?
- •Organisation des pouvoirs
- •Vocabulaire
- •Commentaires
- •Equivalents
- •Exercez-vous
- •I. Traduisez vers le français en composant vos propres phrases:
- •II. Faites la traduction des phrases:
- •III. Traduisez le texte.
- •Sujets à développer
- •Les partis politiques, éléments de la démocratie
- •Quelle place la Constitution de 1958 accorde-t-elle au Président de la République?
- •Vocabulaire
- •Commentaire
- •Equivalents
- •Notice :
- •Questions:
- •Exercez-vous
- •I.. Traduisez vers le russe:
- •II. Traduisez tout en faisant attention à la traduction de la forme passive:
- •III. Traduisez vers le français en employant la forme impersonnelle:
- •IV. Comblez des lacunes:
- •V. Traduisez vers le français en consultant le texte de la Constitution:
- •VI. Traduisez vers le russe.
- •VIII. Si vous étiez Président, quelles seraient vos paroles aux gens si vous deveniez un jour président.
- •Rappelez les principes qui guident le régime de responsabilité des chefs d’Etat dans un Etat de droit, pendant le mandat (3 réponses justes).
- •Dans le cadre des institutions de la Vème République, comment cet accident de la circulation pourrait-il mettre en cause la responsabilité du Président ? (2 réponses justes)
- •L’ensemble des initiatives que le chef de l’Etat a prises, sont-elles conformes à la Constitution ? (1 réponse juste)
- •Exercice d’écoute :
- •Le Parlement, le gouvernement, le Premier ministre
- •2. Les conséquences de la dissolution
- •Le Parlement
- •Le sénateur
- •Vocabulaire
- •Commentaires
- •Equivalents
- •Questions :
- •Exercez-vous
- •I. Consultez le texte de la Constitution et traduisez:
- •II. Trouvez des synonymes des verbes et expressions suivants :
- •III. Faites la traduction des phrases en faisant attention à des constructions passives ou impersonnelles.
- •IV. Trouvez la préposition correcte et composez des phrases.
- •V. Traduisez vers le russe :
- •VI. Traduisez vers le français:
- •VII. Traduisez dans les deux sens:
- •Les caractéristiques du mandat
- •1. Les sessions ordinaires
- •Les sessions extraordinaires
- •3. Les sessions de plein droit
- •Comment est désigné le gouvernement sous la Vème République ? (2 réponses justes)
- •Exercice d’écoute
- •La loi et les rapports entre le parlement et le gouvernement
- •Il existe :
- •Vocabulaire
- •Commentaires
- •Notice:
- •Questions:
- •Exercez-vous
- •I.Traduisez vers le russe:
- •II. Traduisez les séries de mots en consultant le texte de la Constitution :
- •III. Traduisez vers le français en employant la forme passive:
- •IV. Traduisez en trois colonnes :
- •V. Complétez avec le verbe convenable: présenter, siéger, adopter, rejeter, déposer, censurer, dissoudre.
- •VI. Choisissez un bon terme.
- •VII. Traduisez les phrases:
- •VIII. Lisez et faites le résumé du texte.
- •IX. Traduisez dans les deux sens :
- •X. Traduisez vers le français.
- •XI. Traduisez le texte « l’élaboration de la loi » en russe et développez les sujets suivants :
- •Vote bloqué
- •IX. Traduisez le texte vers le russe et faites le résumé.
- •XI. Traduisez et parlez de la procédure de l’élaboration de la loi en tenant compte du schéma ci-dessous. Au lieu de flèche employez les verbes qui correspondent à chaque étape de la procédure.
- •XII. Traduisez le texte et faites le résumé en français.
- •De quelle marge d’initiative dispose le gouvernement pour déposer un projet de loi ? (2 réponses justes)
- •Cas pratique 2
- •Exercice d’écoute
- •Organisation juridictionnelle en France
- •Article 67
- •Vocabulaire
- •Exercez-vous
- •I. Traduisez vers le russe.
- •II. Traduisez en français.
- •Le Conseil constitutionnel
- •Le Président de la République s’interroge sur la possibilité et l’opportunité d’une réorganisation de la justice en France. Existe-t-il plusieurs ordres juridictionnels français ? (3 réponses justes)
- •Cas pratique 2 Quels sont les rapports entre le président de la République et le juge judiciaire ? (2 réponses justes)
- •Exercice d’écoute
- •Effets juridiques des décisions
- •Vocabulaire
- •Questions:
- •Exercez-vous
- •I. Trouvez les mots avec la même racine: Composez de courtes phrases.
- •II. Traduisez vers le russe.
- •III. Traduisez vers le français.
- •IV. Traduisez dans les deux sens: (Dialogue avec Robert Badinter. Président du Conseil Constitutionnel en 1989). Extraits.
- •Vous voulez dire que vous ne pouvez pas contrôler les actes du Président de la République même quand ils contreviendraient à la Constitution?
- •Vos décisions sont-elles jamais contestées?
- •Lisez et traduisez le texte. Parlez du Conseil constitutionnel qui est une autorité constitutionnelle. Contrôle de la conformité à la Constitution
- •VI. Lisez le texte et parlez du Conseil constitutionnel qui est le juge des élections et des votations nationales.
- •VII. Traduisez le texte par écrit
- •Cas pratique 1
- •Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? (2 réponses justes)
- •Cas pratique 2
- •1. Concernant la nature du régime, la République de la Sélanie s’inscrira dans le modèle démocratique. (2 réponses justes)
- •2. Les représentants de la République de la Sélanie souhaitent introduire également l’élection du Président de la République, reprenant à l’identique le dispositif français. (1 réponse juste)
- •3. Les représentants de la République de la Sélanie envisagent les procédés par lesquels le gouvernement nouvellement désigné s’assure de la confiance du Parlement. (2 réponses justes)
- •4. Les représentants de la République de la Sélanie souhaitent reprendre la distinction entre les « pouvoirs propres » du Président de la République et les «pouvoirs partagés». (2 réponses justes)
- •Exercice d’écoute
- •Le Conseil économique, social et environnemental
- •Vocabulaire
- •Questions :
- •Exercez-vous
- •Traduisez vers le français.
- •II. Traduisez les phrases vers le russe. Faites attention aux mots saisir et saisine.
- •III. Traduisez par écrit le texte ci-dessous:
- •Exercice d’écoute
- •Vocabulaire
- •Vocabulaire
- •I. Complétez les phrases suivantes selon le sens.
- •Donnez l’explication des expressions suivantes et faites des phrases avec.
- •III. Traduisez vers le français.
- •IV. Remplacez les points par les prépositions qui conviennent.
- •Traduisez les phrases par écrit.
- •VII. Traduisez le texte et faites un résumé.
- •Rappelez dans quelles circonstances une élection législative partielle peut être organisée (1 réponse juste).
- •I. Traduisez oralement le texte.
- •II. Traduisez vers le français :
- •Inversez la situation: des élus français vous interrogent sur le fonctionnement des collectivités territoriales dans votre pays.
- •Quel type de structure d’Etat choisir ? (2 réponses justes)
- •Vocabulaire
- •I. Traduisez vers le russe, en vous servant d'un dictionnaire, les expressions et les phrases avec le verbe soumettre. Composez de courtes phrases.
- •II. Faites la traduction en français :
- •III. Traduisez les phrases :
- •IV. Lisez et traduisez le texte ci-dessous. Composez 4 questions sur le sujet du texte. Le traité international et la Constitution française
- •V. Lisez et traduisez le texte.
- •Voici les dernières révisions de la Constitution:
- •Оглавление
- •Ordre des mots
- •Pratique de la traduction
- •Инверсия подлежащего Sujet inversé
- •Синтаксический анимизм Sujet inanimé
- •Pratique de la traduction
- •Обособление Mise en apposition
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- •Пассивный залог
- •Voix passive
- •Pratique de la traduction
- •Предложения с неличными глаголами и конструкциями
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- •Неличные глагольные формы Причастие настоящего времени. Participe présent
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- •Абсолютный причастный оборот Proposition participle
- •Infinitif
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- •Pratique de la traduction
- •Ограничительные конструкции. Expressions restrictives
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- •Перевод предложений с предлогами «sauf» и «outre»
- •Pratique de la traduction
- •Mettez les mots et expressions qui conviennent.
- •Mettez à l’ordre juste
- •3. Complétez les phrases suivantes selon le sens :
- •Faites entrer dans les phrases.
- •Traduisez en français.
- •Traduisez en russe.
- •Traduisez en français:
- •Traduisez dans les deux sens
- •11. Traduisez en russe.
- •12.Traduisez en français:
- •13. Faites entrer les mots dans les phrases.
- •14. Traduisez en francais
- •15. Faites entrer dans les phrases les mots qui onviennent.
- •17. Traduisez les séries de mots en français :
- •18. Mettez des articles et des propositions qui conviennent.
- •19 Traduisez en français :
- •Pratique de la syntaxe comparée Порядок слов во французском и русском предложении. Инверсия подлежащего
- •Синтаксический анимизм (Sujet inanimé)
- •Pratique de la traduction
- •Chirac imprime sa marque sur la Constitution
- •Valeur symbolique
- •Obligations et incompatibilités
- •Financement des dépenses électorales
- •La révision du 23 février 2007
- •Introduction
- •Quel type de structure d’Etat choisir ? (2 réponses justes)
I. Traduisez oralement le texte.
La signification du principe de libre administration et les limites de l'autonomie locale
Le Conseil constitutionnel a donné une assez large portée au principe, consacré par l'article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Il en découle plusieurs conséquences: celles-ci bénéficient d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de l'État; elles ont des droits et des obligations, gèrent librement les affaires relevant de leurs compétences, possèdent un patrimoine, disposent d'agents dotés d'un statut propre (la fonction publique territoriale), gèrent leur budget c'est-à-dire décident elles-mêmes de la destination et l'utilisation de leurs dépenses et de leurs recettes. Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, elles disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences et peuvent dans certaines conditions déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Selon le Conseil constitutionnel, le principe de libre administration implique qu'elles puissent disposer de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs responsabilités et que le nombre et le poids de leurs dépenses obligatoires ne soient pas excessifs.
Toutefois, leur autonomie financière reste limitée car elles n'ont pas le pouvoir de créer leurs propres impôts et une grande part de leurs ressources est constituée de subventions étatiques.
La région d'Ile-de-France dispose d'attributions particulières en matière d'équipements collectifs et de ressources fiscales spécifiques.
Il en résulte que leurs délibérations ne peuvent devenir exécutoires qu'après leur transmission au préfet lequel peut en contester la régularité en saisissant le tribunal administratif ou la chambre régionale des comptes.
Le contrôle financier des chambres régionales des comptes s'est beaucoup développé, il a permis de dévoiler des irrégularités et de sanctionner les mauvaises gestions.
En conclusion, si la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales, celui-ci se trouve limité par le caractère unitaire et indivisible de l'État qui a aussi valeur constitutionnelle. Malgré la réforme constitutionnelle de 2003, l’autonomie des collectivités territoriales est sensiblement moins grande que dans la plupart des autres pays européens (Allemagne, Italie, Espagne et Grande Bretagne), car elles sont beaucoup plus nombreuses et très dépendantes des dotations versées par l'État.
II. Traduisez vers le français :
1. Республика признает в составе французского народа население заморских территорий с общими идеалами свободы, равенства и братства. Это Гваделупа, Гвиана, Мартиника, Реюньон, Майотта, Сен-Бартелеми, Сен-Мартен, Сен-Пьер и Микелон, острова Уоллис и Футуна и Французская Полинезия.
2. Административно-территориальными образованиями Республики являются коммуны, департаменты, регионы, административно-территориальные образования с особым статусом и заморские административно-территориальные образования, регулируемые статьей 74.
3. Любое иное административно-территориальное образование создается при необходимости законом.
4. Административно-территориальные образования свободно самоуправляются выборными советами и обладают регламентарной властью для исполнения своих полномочий.
5. Ни одно административно-территориальное образование не вправе осуществлять опеку над другим административно-территориальным образованием.
6. Законом может быть разрешено одному из них либо одному из их объединений организовывать условия их совместной деятельности.
7. Административно-территориальные образования пользуются ресурсами, которыми они могут свободно распоряжаться в соответствии с условиями, установленными законом.
8. Закон может разрешать им устанавливать базу налогообложения и процентную ставку в определенных законом пределах.
9. Законом предусматриваются механизмы пропорционального налогообложения, направленные на достижение равенства между административно-территориальными образованиями.
10. Статус Новой Каледонии регулируется разделом XIII.
11. Закон определяет законодательный режим и особую организацию французских Южных и Антарктических земель.
12. Никакая замена одного режима на другой режим в отношении всего или части одного из административно-территориальных образований не может иметь место без предварительного согласия избирателей соответствующего административно-территориального образования либо его части.
13. В заморских департаментах и регионах законы и регламенты подлежат применению по праву.
14. Административно-территориальные образования могут быть уполномочены законом самостоятельно устанавливать нормы, подлежащие применению на их территории по ограниченному кругу вопросов, которые могут относиться к законодательной области.
15. Эти нормы не могут распространяться на гражданство, гражданские права, гарантии публичных свобод, гражданское состояние и правоспособность лиц, организацию правосудия, уголовное право, уголовное судопроизводство, внешнюю политику, оборону, общественную безопасность и общественный порядок, денежную, кредитную и валютную системы, а также на избирательное право.
16. Заморские административно-территориальные образования имеют устав, учитывающий собственные интересы каждого из них в составе Республики.
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