Le Président de la République s’interroge sur la possibilité et l’opportunité d’une réorganisation de la justice en France. Existe-t-il plusieurs ordres juridictionnels français ? (3 réponses justes)

Réponse 1: La Constitution reconnaît l’existence d’un pouvoir juridictionnel, à côté des pouvoirs exécutif et législatif.

Réponse 2 : Comme tout Etat de droit, la France dispose d’un pouvoir juridictionnel.

Réponse 3: La France dispose d’un ordre juridictionnel financier.

Réponse 4: La France dispose d’un ordre juridictionnel constitutionnel.

Réponse 5: La France dispose d’un ordre juridictionnel politique.

Cas pratique 2 Quels sont les rapports entre le président de la République et le juge judiciaire ? (2 réponses justes)

Réponse 1: Le Président a lui - même des compétences en matière judiciaire.

Réponse 2: Le Président a le pouvoir de nommer discrétionnairement les magistrats judiciaires.

Réponse 3: Le Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.) assiste le Président de la République dans sa mission de garantir l’indépendance de l’Autorité judiciaire.

Exercice d’écoute

1. Suivez le site Internet Curiosphère.tv et retrouvez-y le vidéo « L’indépendance de la justice ». Après le visionnement répondez à la question: Comment le système français assure-t-il l’indépendance de la justice française ?

2. Suivez le site Internet Curiosphère.tv et retrouvez-y le vidéo « Le rôle du procureur de la République ». Répondez à la question : Quel est le rôle majeur du procureur de la République ?

Thème 6

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une des créations les plus originales de la Vème République, qui se distingue nettement du Comité constitutionnel de la IVème République qui a peu - ou quasiment pas - fonctionné et dont les leçons de l'échec ont été tirées. Le rôle du Conseil constitutionnel a beaucoup évolué par rapport à l'origine et par rapport aux intentions des rédacteurs de la Constitution de 1958. Le Conseil constitutionnel a vu son rôle considérablement augmenter avec l’introduction du contrôle a posteriori des lois par la révision du 23 juillet 2008.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Le mandat des conseillers est de neuf ans; il n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché de finir son mandat, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté officiellement par le Chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou de 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours. Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum.

Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ?

Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution. Ils sont au nombre de trois:

• la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

• la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

• la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.