VI. Lisez le texte et parlez du Conseil constitutionnel qui est le juge des élections et des votations nationales.

Le Conseil constitutionnel est le juge de toutes les élections nationales, présidentielles, parlementaires et des référendums nationaux, par opposition aux élections locales et aux élections européennes dont le contentieux est confié au juge administratif (art. 60 a contrario).

Le contentieux des élections parlementaires

C’est l’article 59 de la Constitution qui donne ce rôle au Conseil constitutionnel. Cette compétence représente une nouveauté de la Constitution de 1958. Pour les élections parlementaires, la tradition française était en effet de laisser les assemblées maîtresses de leur propre contentieux par le biais de la vérification des pouvoirs confiés par les électeurs aux élus : elles pouvaient invalider l’élection de certains de leurs membres, ce qui manifestait l'autonomie du Parlement mais risquait d'entraîner des abus, comme sous la IVème République. La Vème République a voulu changer cet état du droit et a confié au Conseil constitutionnel ce contentieux.

Le Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs et examine la régularité des candidatures, les conditions d’éligibilité et la régularité des opérations de vote. Le Conseil a été conduit à censurer l’élection de plusieurs dizaines de députés et de seulement quelques sénateurs. Il n’a cependant jamais utilisé le pouvoir, dont il dispose, d’inverser le résultat des élections, c’est-à-dire de proclamer élu un autre candidat que celui désigné par les urnes.

Le contentieux de l'élection présidentielle

Il peut être appelé à se prononcer sur le report éventuel de la date de l'élection en cas d'empêchement ou de disparition d'un candidat.

L'article 58 lui confie surtout un rôle essentiel dans l'élection du Président de la République. Il est à la fois chargé de « veiller à la régularité de cette élection » et d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin.

À ce double titre, il reçoit les candidatures, veille à leur régularité en ce qui concerne le parrainage et, depuis la loi organique du 11 mars 1988, il reçoit la déclaration de situation patrimoniale de chaque candidat (seule celle de celui qui sera élu sera publiée au début et à la fin de son mandat). Il établit la liste officielle des candidats, il surveille les opérations électorales et il désigne pour cela des délégués sur l'ensemble du territoire, et il procède au recensement général des votes. Il proclame officiellement les résultats. En matière d'élection présidentielle, il n'y a pas eu jusqu'à présent de réel contentieux, pour lequel il ne peut être saisi que par les seuls candidats et non par les électeurs qui sont trop nombreux. Il peut prononcer l'annulation partielle des suffrages exprimés dans certains bureaux de vote et il pourrait même annuler totalement l'élection ou en réformer le résultat.

L'organisation et le contentieux du référendum

Il ne s'agit que du seul référendum national, c'est-à-dire faisant participer l'ensemble du corps électoral français, par opposition à toutes les formes de référendums locaux susceptibles d'exister.

Ce sont donc les référendums constituants de l’article 89 et les référendums législatifs prévus à l’article 11 de la Constitution qui sont concernés par ce rôle du Conseil constitutionnel prévu à l’article 60. A ces deux catégories de référendum, il faut ajouter celle prévue à l’article 88-5, destiné à faire approuver le traité d’adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne. L’article 60 dispose qu’il « veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ».

L'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 précise qu'il est consulté sur son organisation, et qu'il est avisé de toutes les mesures prises à cet effet. Le déroulement de la campagne référendaire est placé sous sa surveillance.

Le Conseil surveille également les opérations de vote et assure le recensement général des suffrages.

Il proclame ainsi officiellement les résultats de la consultation. Il peut alors être amené à prononcer soit l'annulation partielle des résultats, soit l'annulation totale, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'à présent.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouvelle compétence du Conseil constitutionnel en cas d’organisation d’un référendum sur une proposition de loi d’initiative parlementaire et populaire (art. 11 al. 4). Il s’agit d’un cas nouveau de compétence obligatoire (ce que rappelle l’alinéa 1er modifié de l’article 61) car le Conseil « contrôle », c’est-à-dire « doit contrôler », les conditions de présentation de cette proposition ainsi que le respect de l’objet et de la condition de délai d’un an entre une disposition législative promulguée et la proposition de loi d’initiative parlementaire et citoyenne prévue par l’alinéa 3 nouveau de l’article 11. Une loi organique, non encore adoptée, doit préciser les conditions de présentation de la proposition référendaire et du contrôle exercé par le Conseil.