VIII. Lisez et faites le résumé du texte.

Motion de censure

En avril 2008, le Parti Socialiste a déposé une motion de censure pour protester contre la décision de Nicolas Sarkozy d'envoyer des troupes en Afghanistan sans en demander l'avis au parlement. Il s'agissait de la 103ème motion de censure dans l'histoire de la Ve République. A ce jour, une seule motion de censure a entraîné la chute d'un gouvernement. Quelle est alors l'utilité de ce dispositif ?

La motion de censure est un vote organisé au parlement. Les députés doivent se prononcer sur un texte. L'adoption d'une motion de censure à la majorité entraîne alors la chute du gouvernement. Il s'agit donc d'un outil de contrôle de l'Assemblée nationale sur le gouvernement. Aujourd'hui, il existe deux types de motion de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3). Dans le premier cas, c'est l'opposition qui réclame une motion de censure pour tenter de renverser le gouvernement. Dans le deuxième cas, l'initiative vient du Premier ministre lui-même pour que son action soit confirmée par les parlementaires. Afin d'éviter les motions à répétition, chaque député ne peut signer que trois motions au cours de la législature.

A ce jour, 103 motions de censure ont été déposées depuis 1958. Mais une seule a abouti au renversement du gouvernement. C'était le 5 octobre 1962. Ce jour-là, les députés protestaient contre la tenue d'un référendum décidé par le général De Gaulle pour valider le changement du mode de désignation du président de la République. Jusqu'à présent, le président était élu par un collège de grands électeurs. De Gaulle souhaitait une élection au suffrage universel direct, contre l'avis des parlementaires qui y voyaient une perte de pouvoir. Finalement, les députés ont voté la motion de censure (280 voix sur 480). Le gouvernement de Pompidou a été renversé, des élections législatives anticipées ont été organisées et les gaullistes ont fini par l'emporter dans les urnes. Le référendum validant l'élection du président de la République au suffrage universel direct a pu être organisé.

Le taux de réussite des motions de censure avoisine les 1%, il s’agit donc d'un dispositif avant tout symbolique. La motion de censure permet à l'opposition d'ouvrir un débat, de s'exprimer sur un sujet où le pouvoir exécutif est en difficulté. La motion déposée par le PS en avril 2008 concerne l'envoi de troupes françaises supplémentaires en Afghanistan. Les députés de gauche ont protesté contre l'absence de vote du parlement sur ce sujet, les affaires étrangères appartenant au "domaine réservé" du président de la République. Les députés de l’opposition ont donc souhaité marquer le coup en déposant une motion de censure. La gauche étant minoritaire à l'Assemblée nationale, la motion n'a pas obtenu la majorité des voix.

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IX. Traduisez dans les deux sens :

1. Le gouvernement peut-il intervenir dans le domaine de la loi?

Только Парламент уполномочен вмешиваться в сферу закона. Но иногда правительство принимает в виде исключения законодательные акты, которые относятся к сфере закона, для выполнения своей программы. В этом случае говорят, что правительство “законодательствует путем ордонансов”. Но при этом ордонансы могут затрагивать определенный круг вопросов, необходимо решение Парламента, и они должны быть приняты в сроки, установленные Парламентом.

2. Qu’est-ce qu’une question préalable?

Перед началом прений депутаты могут задать предварительный вопрос, давая понять тем самым, что имеются основания для обсуждения. Если он признан правомерным, то законопроект отклоняется без рассмотрения. 

3.Qu’est-ce qu’une loi organique?

Органический закон уточняет и дополняет Конституцию. Эти законы менее значимы, чем Конституция, но более значимы, чем обычные законы.

4. Comment une loi organique est-elle élaborée?

Разработка органических законов подчинена более строгим правилам. Обязательно должен быть соблюден срок 15 дней между подачей законопроекта и его рассмотрением на открытом заседании. Если законопроект проходит через Сенат, то за него должны проголосовать в той же редакции, что и Национальное Собрание. Иначе Национальное Собрание не имеет право последнего голоса.

До промульгаций текст законопроекта подлежит рассмотрению Конституционного совета.

5. Et si le Parlement ne se prononce pas en temps voulu sur le budget ?

Если Парламент не принимает закон о бюджете в течение 70 дней, то правительство полномочно ввести в действие свой законопроект путем ордонансов.